Vous loger

Oui, la sous-location est tout à fait légale.

Mais vous devez tout de même respecter quelques règles.

À l'approche des vacances estivales, et si vous louez un logement privé, il peut être tentant et avantageux de sous-louer votre appartement, votre studio, bref votre « chez vous ». Rassurez-vous, vous en avez parfaitement le droit ! Cela dit, voici quelques règles à respecter pour que votre démarche reste légale, et quelques conseils pour éviter les ennuis.

Qu'appelle-t-on une sous-location ?

Sous-louer votre logement, c'est le mettre à disposition d'un tiers contre le paiement d'un loyer.

A contrario, si vous hébergez gratuitement et temporairement un proche, un membre de votre famille ou la personne qui fait battre votre cœur au quotidien, vous ne sous-louez pas, vous êtes simplement serviable — ou amoureuse / amoureux.

Cela relève de votre vie privée, laquelle ne regarde pas votre propriétaire ou votre bailleur.

Si la sous-location n'est pas illégale, il vous faut malgré tout respecter un cadre.
Sans respect de ce cadre, vous risquez une résiliation pure et simple de votre bail.

Attention, la sous-location est interdite dans une résidence universitaire !
Il est question dans cet article des logements dans le secteur privé.



Quelles règles devez-vous respecter pour sous-louer ?


S'il s'agit d'un logement non-meublé, dit « vide »

Vous devez obtenir l'accord écrit de votre bailleur sur...

  • la possibilité de sous-louer,
  • et le montant du loyer de sous-location

Ce loyer de sous-location ne peut pas excéder celui que vous payez.

De même, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui que vous payez. 

Vous devez également transmettre à votre sous-locataire...

  • l'autorisation écrite du bailleur,
  • et la copie du bail en cours

S'il s'agit d'un logement dit « meublé »

Vous devez obtenir l'accord de votre bailleur sur...

  • la possibilité de sous-louer,
  • et le montant du loyer de sous-location

Ce loyer de sous-location ne peut pas excéder celui que vous payez.

La durée de la sous-location est libre, dans la limite du bail principal (le vôtre). Attention, si le contrat de bail initial cesse, votre sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

Vous devez également transmettre à votre sous-locataire...

  • l'autorisation écrite du bailleur,
  • et une copie du bail en cours

Dans tous les cas, votre propriétaire devra indiquer, dans son accord écrit, que le loyer de la sous-location
ne peut être plus élevé que celui que vous lui payez.



Cas particuliers

Les deux cas de figure ci-dessus sont les plus courants. Toutefois, si vous occupez...

  • un logement dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014
  • ou un logement social

> Reportez-vous à cette section du site service-public.fr



Quelques conseils pour que la sous-location se passe bien

Terminons avec quelques recommandations, que vous n'êtes pas légalement obligé·e d'appliquer
mais que nous vous conseillons vivement de suivre afin de limiter de potentiels problèmes.


Évitons de se fâcher.


Rédigez un contrat de sous-location

Il peut être tentant de s'arranger à l'amiable avec votre sous-locataire, surtout si vous le ou la connaissez. Souvenez-vous malgré tout que l'on n'est jamais à l'abri de mauvaises surprises (ce que l'on ne vous souhaite pas, évidemment).

Ajoutons également que pendant la durée de la sous-location, vous restez juridiquement responsable du logement, par exemple en cas de dégradations, de non-paiement du loyer, ou autre manquement à la loi ou aux conditions de location mentionnées dans votre bail... que ne respecterait pas le sous-locataire.

Bref, pour en revenir au contrat de sous-location, celui-ci devrait préciser entre autres, et dans votre intérêt...

  • le montant et la date de paiement du loyer
  • la durée de la sous-location
  • le montant d'un dépôt de garantie et les conditions de sa restitution
  • les obligations des deux parties

Si la sous-location s'éternise...

Ne restez pas dans cette situation.


Mieux vaut prendre les devants et ne pas trop attendre.

Si la sous-location est amenée à durer, nous vous conseillons plutôt de transformer cette sous-location en colocation, avec un avenant (une « mise à jour » du bail qui acte la modification) ou en établissant un nouveau bail avec votre bailleur.

Pourquoi ?

  • Vous ne serez plus juridiquement responsable des actions de votre sous-locataire. C'est mieux pour vous.
  • Votre sous-locataire, devenu colocataire, aura les mêmes droits et obligations que vous. C'est mieux pour lui ou elle.
  • Les propriétaires sont souvent plus enclins à accepter cette solution, plutôt qu'une sous-location perçue comme plus « risquée ».

> Utile : un modèle de demande de sous-location à adresser à votre propriétaire ou bailleur
> Voir aussi : Quelques conseils avant de louer un logement
> Voir aussi : Colocation : qui paye quoi ?

1ère publication : 1.06.2018 - Mise à jour : 7.11.2018