Étudiant : les bourses sur critères sociaux

Conditions générales d'attribution d'une bourse sur critères sociaux

Page en cours d'actualisation pour la rentrée 2016-2017
- archive -

Les critères pour recevoir une bourse sur critères sociaux sont de plusieurs ordres : personnel (âge, nationalité, résidence), économique (situation et revenus familiaux), géographique (éloignement du lieu d'étude), et concernant le type d'études.

Article - 14.01.2016

Qui peut avoir droit à une bourse sur critères sociaux ?

Etudiants de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année d'étude, pour une 1ère demande, avec comme exceptions:

  • personnes atteintes d'un handicap reconnues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
  • pères ou mères de famille: recul de la limite d'âge d'un an par enfant élevé
  • volontaires: recul de la limite d'âge de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil.

Etudiants de nationalité française OU

  • ayant le statut de réfugié, reconnu par l'OFPRA 

OU

  • de nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

ET remplir l'une des conditions suivantes :

  • avoir occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié
  • justifier que l'un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France
  • attester d'un certain degré d'intégration dans la société française, apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France
  • justifier de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France. OU
  • titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, domiciliés en France depuis au moins deux ans ET attestant d'un foyer fiscal de rattachement, père, mère ou tuteur légal, situé en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1er octobre de l'année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée.
  • de nationalité andorrane, de formation française (Les étudiants étrangers dont les parents résident en Andorre peuvent bénéficier d'une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que les étudiants étrangers domiciliés en France).

 

Qui est exclu des bourses sur critères sociaux ?

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement
  • les personnes placées en détention à l'exception de celles bénéficiant d'aménagements de peine ou d'exécution de la peine leur permettant de suivre des études supérieures hors détention
  • les personnes inscrites au Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle
  • les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation
  • les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger
  • les personnes percevant une pension de retraite.

 

Comment savoir si vous remplissez les conditions de ressources ?

Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas est le revenu fiscal figurant sur l'avis d'imposition de la famille, auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger. Pour l'année universitaire 2016-2017, les ressources prises en compte sont celles de 2014 (avis fiscal 2015), avec certaines exceptions, ainsi que les charges de l'étudiant et de sa famille.

Pour savoir à combien pourrait s'élever une éventuelle bourse dans votre cas, consultez notre simulateur de bourse.

 

Pour quelles études ?

Bourse sur critères sociaux du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du Ministère de l'agriculture :

L'étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt. 

Pour connaître la liste des établissements, consultez le bulletin officiel n° 30 du 24 juillet 2014.

 

Bourse sur critères sociaux du Ministère de la culture et de la communication :

Direction générale des patrimoines

Service de l'architecture

Toutes les formations assurées dans 18 écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et 2 écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP):

  • le diplôme d'études en architecture;
  • le diplôme d'Etat d'architecte;
  • le diplôme de paysagiste DPLG.
Service des musées de France
  • le diplôme de premier et deuxième cycle de l'Ecole du Louvre; - le diplôme de muséologie du Louvre.

Direction générale de la création artistique

Service des arts plastiques: Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sous contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture: - Les diplômes nationaux dans les options art, design et communication, et dans toutes les mentions: le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) « créateur concepteur d'expressions plastiques » ; - diplôme national d'arts plastiques (DNAP) ; le diplôme national d'arts et techniques (DNAT) « réalisateur-designer » ; - Les diplômes d'école : les diplômes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) ; le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD) ; les diplômes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI - Les ateliers) ; le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de la photographie à Arles ; le diplôme du Studio national des arts contemporains du Fresnoy (Tourcoing) ; - les autres diplômes d'écoles agréées : le diplôme d'enseignement supérieur Média et Art, Option Art, Son, Image, Corps à Châlon.

Service du spectacle vivant

Les formations supérieures en musique: - Le diplôme de deuxième cycle supérieur délivré par le CNSMD de Paris et de Lyon ; - Le diplôme national supérieur professionnel de musicien (DNSPM) délivré par : les CNSMD de Paris, Lyon, Poitou-Charentes, l'Institut supérieur des arts de Toulouse, le pôle d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt, le pôle d'enseignement supérieur de la musique de Seine Saint Denis et de Bourgogne, la Haute-Ecole des Arts du Rhin (HEAR)- Académie supérieure de musique de Strasbourg, le Pont supérieur - le pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne/Pays de la Loire, le Pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux (PESMD),  l'association de préfiguration du pôle supérieur d'enseignement artistique Nord-Pas-de-Calais. - le diplôme de premier cycle supérieur dans les disciplines musicales ne dépendant pas du DNSPM délivré par le CNSMD de Paris.

Les formations supérieures en danse: - Les diplômes  1er et 2ème cycle de notateur du mouvement délivrés par le CNSMD de Paris; - Le DNSP de danseur délivré par  le CNSMD de Paris et de Lyon, par l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille, par l'Ecole supérieure de danse de Cannes, par l'école de danse de l'Opéra national de Paris, par l'Ecole supérieure du Centre national de danse contemporaine d'Angers, par le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris Boulogne-Billancourt.

Les formations supérieures en théâtre : Le cursus de formation supérieure de 2ème cycle en préfiguration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique de Paris. Le DNSP de comédien délivré par: - le Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) ; - l'Ecole supérieure d'art dramatique de Strasbourg (TNS) ; - l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes ; - l'école de la Comédie de Saint-Etienne ; - l'école du Théâtre national de Bretagne ; - l'école supérieure de théatre en Limousin; - l'Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord - Pas-de-Calais ; - l'Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux en Aquitaine ; - l'Ecole supérieure d'art dramatique de Montpellier; -le pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt ; - l'Ecole de comédiens du Studio d'Asnières.

Les formations supérieures des arts du cirque : - Le diplôme des métiers des arts du cirque (DMA) délivré par le Centre national des arts du cirque (CNAC)  - Le brevet artistique des techniques du cirque (BATC) délivré par l'Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois - Le diplôme national supérieur d'artiste de cirque (DNSP Cirque) délivré par : l'Académie Fratellini, le Centre national des arts du cirque, l'Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois

Les formations supérieures des arts de la marionnette : Le diplôme des métiers des arts de la marionnette (DMA) délivré par l'Institut international de la marionnette.

Les formations supérieures d'enseignants de la musique et de la danse : - Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional et départemental délivré par le CNSMD de Paris, de professeur de musique délivré par les CNSMD de Paris et de Lyon, de professeur de danse délivré par le CNSMD de Lyon; - Le diplôme d'Etat de professeur de musique dont la formation est dispensée par les centres de formation des enseignants de la danse et de la musique (CEFEDEM), les centres d'études supérieures de musique et de danse (CESMD) et le département de formation des enseignants de la musique (DEFEDEM); - Le diplôme d'Etat de professeur de danse dont la formation est dispensée  par l'Association de préfiguration du pôle d'enseignement artistique Nord-Pas-de-Calais, le Pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux Aquitaine, l'institut supérieur des arts de Toulouse, le Pont supérieur - le pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne/Pays de la Loire, ainsi que par les centres privés habilités par le ministère de la culture et de la communication

Centre national du cinéma et de l'image animée : Le diplôme délivré par La Fémis

 

1ère publication : 14.01.2016 - Mise à jour : 6.07.2016

Textes de référence

Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2015-2016

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=90865

 

Taux des bourses

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987267

 

Plafonds de ressources

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031258866

 

Modalités d'attribution des aides au mérite pour les années universitaires 2014-2015 et 2015-2016

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=86515

 

Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et aides à la mobilité internationale du ministère de la Culture et de la Communication pour l'année 2015-2016

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40090.pdf

 

Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants de l'enseignement supérieur agricole pour l'année scolaire 2015-2016

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39948.pdf

 

Mes services

Simulateur de bourse