Avant-propos

Sauf cas particuliers, vous devez obtenir une attestation d'acquittement de la CVEC avant de vous inscrire dans votre établissement d'enseignement supérieur, que celui-ci soit public ou privé.

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Cette page référence les taux des droits d'inscription dans les établissements publics relevant du M.E.S.R.I ,fixés par arrêté. Pour connaître le montant des frais de scolarité dans les établissements privés, qui les fixent librement, renseignez-vous directement auprès de l'école / de l'établissement privé qui vous intéresse.

Nous ajouterons dès que possible les droits d'inscription pour les établissements publics relevant d'autres ministères.

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Si vous êtes boursiers du gouvernement français, boursiers sur critères sociaux ou pupilles de la nation, vous êtes exonérés des droits d'inscription.

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Depuis la rentrée universitaire 2018-2019, il n'y a plus de cotisation à la sécurité sociale étudiante. En savoir plus sur le régime général et les mutuelles.

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Les étudiants internationaux, en fonction de leur pays d'origine et de leur situation peuvent payer des droits différenciés (voir en bas de page).
Celles et ceux inscrits en 2018/2019 dans un établissement d'enseignement supérieur public relevant du MESRI paieront les mêmes droits en 2019/2020.
Si vous venez étudier en France dans le cadre d'un programme d'échanges entre universités (comme Erasmus+), vous n'êtes pas concerné·e.

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Taux des droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Les taux indiqués ci-dessous concernent...

• les étudiants français
• les étudiants ressortissants d'un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse
• les étudiants ressortissants d'Andorre et les étudiants canadiens résidents du Québec
• les étudiants internationaux porteurs d'une « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse »
• les étudiants titulaires d'une carte de résident délivrée dans les conditions détaillées ici
• les étudiants mineurs âgés de moins de 18 ans et descendants directs ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes
• les étudiants ayant déclaré leur foyer fiscal ou étant rattaché à un foyer fiscal en France depuis plus de 2 ans au 1er janvier 2019
• les étudiants bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire
• les étudiants internationaux inscrits en doctorat, à l'HDR et aux diplômes de 3e cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
• les étudiants internationaux inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles et ayant une double inscription en licence à l'université
• les étudiants, quelle que soit leur nationalité, inscrits dans un établissement public relevant du M.E.S.R.I, tous niveaux confondus, avant la rentrée 19/20
• les étudiants inscrits dans un centre de français langue étrangère (FLE) avant la rentrée universitaire 2019/2020

Montant des droits d'inscription pour les étudiants mentionnés ci-dessus

Taux 2019/2020 fixés par arrêté du 19 avril 2019.

Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public préparant un diplôme national de premier cycle ne sont pas concernés par le taux réduit et doivent s'acquitter du taux normal, soit 170€ pour l'année 2019/2020.

Diplôme sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques

(1) Capacité en médecine / Dont  50% au moment de l’inscription et  50% après les résultats de l’examen probatoire pour les étudiants admis à poursuivre la préparation.

Quels sont les établissements d'enseignement supérieur publics ?

Voici la liste des principaux établissements d'enseignement supérieur publics français dépendant du M.E.S.R.I

• l'ensemble des universités françaises
• l'ensemble des communautés d'universités et établissements
• l'Institut National Polytechnique de Toulouse
• les 4 écoles centrales (Lille, Lyon, Marseille, Nantes)
• les 6 instituts nationaux des sciences appliquées ou INSA (Lyon, Rennes, Toulouse, Rouen, Strasbourg et Centre-Val de Loire)
• les 3 universités de technologie (Compiègne, Belfort-Montbéliard, Troyes)
• les 4 écoles normales supérieures ou ENS (Paris, Cachan, Lyon, Rennes)
• 9 établissements et écoles d'ingénieurs extérieurs aux universités
• 20 « grands établissements » (Collège de France, Cnam, Inalco, Ehess
• les 5 établissements français à l'étranger :

> l'école française d'Athènes, l'école française de Rome, l'école française d'Extrême-Orient, l'Institut français d'archéologie orientale du Caire et la Casa de Velázquez de Madrid

• les 25 organismes publics de recherche, dont le CNRS, le CNES, le CIRAD, l'INSERM, l'INRA, ou encore l'IFREMER

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N'hésitez pas à consulter la liste ministérielle officielle pour vérifier si votre établissement en fait bien partie.

Bon à savoir

Cumul des frais d'inscription et application du taux réduit

Si vous êtes inscrit·e dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur pour préparer simultanément plusieurs diplômes différents, vous devez régler des droits d'inscription pour chaque diplôme.

Si vous êtes inscrit·e dans un même établissement pour préparer plusieurs diplômes, vous devez régler :

• Le 1^er droit de scolarité au taux plein
• Et les autres droits au taux réduit.

Si ces droits de scolarité ont des taux différents, le droit de scolarité réglé en premier est celui dont le montant est le plus élevé.

Par dérogation, si vous êtes autorisé·e, sans avoir totalement validé une année d'études, à vous inscrire dans une autre année d'études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.

Si vous effectuez une période de césure, vous devez vous acquittez des droits d'inscription au taux réduit.

Cas particuliers

L'inscription dans un BTS public ne donne pas lieu au paiement de droits d'inscription.

Les droits de scolarité pour les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et ceux relevant du Ministère de la culture sont fixés par des arrêtés spécifiques. Les établissements d'enseignement peuvent également délivrer leurs propres diplômes. Ils en fixent alors les droits d'inscription librement. Vous devez les contacter pour en connaître le montant.

Les écoles d'ingénieurs sous tutelle du Ministère des armées (ENSTA Paris Tech, ISAE, Polytechnique ...), du Ministère de l'économie et des finances (Mines Paris Tech, les écoles de l'Institut Mines Telecom ...) et du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (AgroParisTech, Montpellier Sup Agro ...) fixent des taux différents. Renseignez-vous sur le montant des droits d'inscription sur le site de l'école qui vous intéresse.

Il existe des frais de concours pour accéder aux écoles d'ingénieurs. Renseignez-vous auprès de l'école qui vous intéresse.

Les étudiants inscrits en première année de licence ou en première année commune aux études de santé (PACES) et qui bénéficient, à l'issue du premier semestre, d'une réorientation dans le même établissement, n'acquittent pas de nouveaux droits d'inscription. En cas de réorientation dans un autre établissement d'enseignement supérieur relevant du MESRI, l'établissement d'origine reverse à l'établissement d'accueil la moitié des droits d'inscription acquittés par l'usager. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement d'origine est valable dans l'établissement d'accueil.

Transfert d'inscription et remboursements

Si vous transférez votre inscription entre 2 établissements, une somme de 23 € est retenue par le 1^er établissement au titre de la gestion de l'inscription et de son transfert. Si ce transfert intervient à la fin du 1^er semestre ou après, la moitié des frais de scolarité sont reversés au nouvel établissement d’accueil.

Si vous renoncez à votre inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire, vous avez droit à un remboursement des droits d'inscription, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. Votre demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.

Les demandes de remboursement des droits d'inscription ayant lieu après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement. En cas de décision de remboursement des droits d'inscription, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

Règlement

Le versement en trois fois du montant des droits d'inscription peut être autorisé par l'établissement. Chaque versement est égal à un tiers de ce montant. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription, et les deuxième et troisième versements respectivement au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.

Droits d'inscription différenciés et exonération totale ou partielle

Pour l'année 2019/2020, les droits d'inscription des étudiants internationaux pourront varier selon leur situation.

Qui est concerné par des droits d'inscription similaires à ceux des étudiants français ?

• Les étudiants ayant la nationalité d'un pays de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de Suisse
• Les étudiants ayant la nationalité d'un pays qui a signé un accord avec la France : Andorre et Canada pour les étudiants domiciliés au Québec

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• Les étudiants internationaux et extra-communautaires...

...qui ont le statut de réfugié ou qui sont bénéficiaires de la protection subsidiaire.
...inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles et ayant une double inscription en licence à l'université.
...ayant déclaré leur foyer fiscal ou étant rattaché à un foyer fiscal en France depuis plus de 2 ans au 1er janvier 2019.
...porteurs d'une « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ».
...titulaires d'une carte de résident délivrée dans les conditions détaillées ici.
...mineurs âgés de moins de 18 ans et descendants directs ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes.
...déjà inscrits dans un établissement public d'enseignement supérieur en 2018/2019, tous niveaux confondus (Licence, Master, Doctorat).
...inscrits dans un centre de français langue étrangère (FLE) avant la rentrée universitaire 2019/2020.
...inscrits en doctorat, à l'habilitation à diriger des recherches et aux diplômes de 3e cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Qui est concerné par des droits d'inscription différenciés ?

• Les étudiants internationaux et extra-communautaires ne se trouvant dans aucune des situations citées ci-dessus.

En clair ?

Sont concernés les étudiants arrivant en France à la rentrée universitaire 2019 et s'inscrivant pour la première fois dans un cycle d'enseignement supérieur en licence ou en master ou dans un cycle d'ingénieur, et s'inscrivant dans un établissement d'enseignement supérieur public qui dépend du M.E.S.R.I. C'est le cas de toutes les universités, par exemple.

Pour vérifier, consultez la liste des établissements d'enseignement supérieur publics concernés par l'application du paiement des droits différenciés.

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Quel est le taux des droits d'inscription différenciés ?

Taux fixés par arrêté du 19 avril 2019.

 

Qui ne paye pas de droits d'inscription, différenciés ou non ?

• Les étudiants qui viennent étudier en France dans le cadre d'une convention de partenariat entre universités.

Cette convention doit prévoir une exonération totale des droits d'inscription. C'est par exemple le cas des programmes d'échanges Erasmus+.

• Les étudiants titulaires d'une bourse du gouvernement français (BGF), les boursiers sur critères sociaux et les pupilles de la nation.
• Les étudiants titulaires d'une bourse de leur établissement d'accueil, prévoyant une exonération totale des droits d'inscription.
• Les étudiants inscrits en doctorat en 2018/2019 qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.

Qui peut bénéficier d'une exonération partielle ou totale des droits d'inscription ?

Les étudiants extra-communautaires qui se seront vus accorder une exonération, totale ou partielle, des droits d'inscription par leur établissement d'accueil en France, ou par le ministère des affaires étrangères. La stratégie d'attractivité des étudiants internationaux lancée par le gouvernement donne la possibilité aux ambassades et aux établissements d'exonérer totalement ou partiellement du paiement des droits d'inscription différenciés des étudiants extra-communautaires : 14 000 exonérations seront accordées par les ambassades et les établissements pourront exonérer jusqu'à 10% du total des étudiants qui s'inscriront à la rentrée 2019.

Les conditions précises sont fixées par un arrêté du 19 avril 2019.