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La demande de dossier social étudiant concerne les étudiants ou les futurs étudiants, de nationalité française ou étrangère qui souhaitent faire une demande de bourse sur critères sociaux ou de logement en cité universitaire, ou les deux, pour l'année universitaire 2011-2012. La campagne d'inscription 2012-2013 pour le dossier social étudiant (D.S.E.) sera ouverte du 15 janvier jusqu'au au 30 avril 2012.
Destinées à aider les étudiants issus des milieux les plus modestes, les bourses sur critères sociaux ont été revalorisées. Renseignez-vous auprès du service des bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de votre académie.
Les plafonds de ressources retenus pour le calcul du droit à bourse ont été augmentés de façon à élargir l'accès des étudiants au système des bourses (revalorisation de 3,2% des seuils d'entrées dans le système en 2008, prolongé par une revalorisation de 1,2% en 2009, de 1,5% en 2010 et de 0,5% en 2011.
Ainsi, pour 2011-2012, sont désormais éligibles aux bourses sur critères sociaux, les étudiants dont le revenu de la famille est inférieur à 33 100 euros par an.
Réparties en 7 échelons de 0 à 6, elles sont destinées à aider les étudiants issus des milieux les plus modestes. Elles sont attribuées pour dix mois et demi en fonction des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national et de deux critères d'attribution : l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence.
Les étudiants boursiers sur critères sociaux, originaires des départements et collectivités d'outre-mer peuvent obtenir le maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires selon certaines conditions.
Cette nouvelle aide a remplacé les bourses sur critères universitaires et les bourses de mérite, ces dernières continuant néanmoins à être attribuées jusqu'à la fin de leurs études aux étudiants déjà bénéficiaires.
L'objectif de l'aide au mérite est de promouvoir l'excellence tout au long des études, quel que soit le domaine dans lequel elle s'exerce, en prenant mieux en compte les étudiants des classes moyennes.
L'aide au mérite se présente sous la forme d'un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux
Le montant annuel est de 1800 €.
L'excellence est appréciée à deux moments du cursus d'études :
Cette nouvelle aide, qui a remplacé la bourse de mobilité, est destinée à soutenir la mobilité internationale des étudiant qui souhaitent suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de leur cursus d'études.
Elle se présente sous la forme d'une aide complémentaire à la bourse sur critères sociaux, pour les étudiants qui en sont bénéficiaires.
La mensualité s'élève à 400 €. Elle est accordée pour une période allant de 2 à 9 mois.
Les bénéficiaires de cette aide, qui fait l'objet d'un contingent annuel, sont sélectionnés par l'établissement d'enseignement supérieur dont ils dépendent. A noter que seuls les établissement d'enseignement supérieur relevant de la procédure de contractualisation avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent attribuer des aides à la mobilité internationale.
Cette aide est versée directement par le CROUS sur la base des listes de bénéficiaires communiqués par les établissements.
Le fonds national d'aide d'urgence (FNAU) permet d'apporter une aide financière rapide et personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l'année universitaire, aux étudiants rencontrant de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables, comme la rupture familiale ou la situation d'indépendance avérée.
Ce fonds remplace les anciennes allocations d'études et l'allocation unique d'aide d'urgence allouée par les CROUS.
L'étudiant doit faire la demande d'aide auprès du CROUS de son académie.
C'est le directeur du CROUS qui décide, sur la base de critères nationaux, de l'attribution et du montant de l'aide d'urgence après avis d'une commission.
Un système de prêts bancaires garantis par l'Etat a été ouvert pour tous les étudiants qui le souhaitent. Ces prêts ne font l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Le dispositif concerne actuellement la Société générale, le Crédit Mutuel, le CIC, les Banques populaires et les Caisses d'épargne du groupe BPCE. Voir l'article dédié au prêt garanti par l'État
Les étudiants peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) et de l'allocation logement à caractère social (A.L.S.). Ces deux aides sont attribuées par la caisse des allocations familiales (CAF) sur des critères sociaux (ressources, situation familiale, nature du logement....).
Ces aides ne sont pas cumulables avec les prestations familiales des parents pour les enfants de moins de vingt ans. L'étudiant qui choisit de bénéficier des aides au logement n'est plus considéré comme étant à la charge de ses parents pour l'ouverture des droits aux prestations familiales.
Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011-2012
B.O. n°29 du 21 juillet 2011