Assurer son logement : quelles obligations légales ?

En tant que locataire, vous êtes responsable des dommages éventuellement causés au logement pendant la durée de la location. Vous devrez donc réparer les dégâts engendrés. C'est pour cette raison que la loi, dans la majorité des cas, vous oblige à vous assurer pour prendre en charge ces risques : c'est ce que l'on appelle la garantie « risques locatifs ».

Une formalité obligatoire

Il faut produire une attestation d’assurance...

  • avant de signer un contrat de location,
  • puis chaque année,
  • que ce soit pour un logement dans le parc privé ou en résidence universitaire gérée par un Crous

Le défaut d’assurance peut conduire le propriétaire à résilier votre contrat de location.


En souscrivant à une assurance habitation, vous serez assuré·e contre les dommages résultants d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux. Cependant, votre assurance ne couvrira que les dégâts occasionnés au logement et/ou à l'immeuble et vos biens — ordinateur, console, instruments de musique, bref, tout ce qui vous appartient — ne seront pas couverts.

Vous pouvez bien entendu souscrire à des offres plus étendues, les assurances complémentaires.

À noter : il n'est pas obligatoire de souscrire à un contrat d'assurance pour une location meublée dite « de tourisme » (ce n'est pas votre lieu de résidence / vous n'y logez que 90 jours maximum dans l'année). Cependant, il est recommandé de garantir sa responsabilité envers le propriétaire.

Que faire en cas de sinistre ?

Vous devez contacter votre assurance pour lui signaler le sinistre dans les 5 jours ouvrés (48h en cas de vol) par lettre recommandée avec avis de réception.



Précisez...

  • Votre nom
  • Votre n° de contrat
  • La date du sinistre
  • La nature du sinistre
  • La description des dommages

Notez aussi l’existence éventuelle de dégâts chez vos voisins ou dans l’immeuble. En cas de dégâts des eaux, il est préférable de remplir un constat amiable de dégâts des eaux qui accélère et facilite le remboursement des petits sinistres.



Quelle assurance choisir ?

Si assurer son logement est une obligation absolue, le choix de votre assureur vous appartient.

Les prix des assurances habitations varient assez sensiblement, selon le lieu de l’appartement (les grandes villes sont toujours plus chères), sa taille ou le capital mobilier (la somme des valeurs de tous les biens) du locataire.

La GMF, la MAAF ou MMA — par exemple — proposent des solutions spécialement destinées aux étudiants.

La plupart des sites internet des compagnies d’assurance proposent une simulation.



Et en colocation... qui paye quoi ?

Assurer son logement chaque année est une obligation légale, que vous soyez dans un studio ou dans un logement en colocation.

Qui assure le logement dans le cas d'une colocation ?

  • Au moins un·e colocataire doit être assuré·e pour les risques locatifs
  • En cas de sinistre, chaque colocataire devra cependant participer à la réparation du préjudice en fonction de sa part de loyer

Notez tout de même qu'il est important que chaque colocataire soit assuré·e, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

> En savoir plus sur la colocation



Lexique

La Franchise est le montant qui restera à votre charge en cas de sinistre et qui ne sera donc pas remboursé par votre assureur.

Le Capital mobilier est la valeur estimée de tous les biens (meubles, vêtements, appareils) conservés dans le logement. Attention, en cas de sinistre, vous ne serez le plus souvent remboursé·e qu’en fonction du capital mobilier déclaré, ne le sous-estimez donc pas !

Garantie risques locatifs et responsabilité civile : la garantie « risques locatifs » n'intègre pas toujours la garantie « responsabilité civile ». Il vous faut vérifier que cette dernière est bien intégrée à la garantie des risques locatifs. Elle l'est souvent dans les assurances « multirisques », mais peut l'être partiellement aussi. Vérifiez bien auprès de l'assureur.

Le sinistre fait tout simplement référence aux dégats et dommages occasionnés par un événement. Il ne s'agit pas d'un sombre personnage.


> En savoir plus sur l'assurance habitation.
> Voir d'autres articles dans notre rubrique « Vous loger hors résidence universitaire / dans le parc privé »



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1ère publication : 19.07.2018 - Mise à jour : 7.11.2018