Les bourses sur critères sociaux

Les bourses sur critères sociaux

Pour tout savoir sur les bourses sur critères sociaux : quand faire sa demande ? Bourses pour qui ? Quels avantages ? Comment faire sa demande ? Quels sont les critères d'attribution ?

C'est quoi ?

La circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 définit la bourse ainsi :

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national.





Pour qui ?

Vous êtes de nationalité française

  • Vous avez moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire et
  • vous êtes inscrit·e en formation initiale en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe
  • dans un établissement d'enseignement public ou privé et
  • vous suivez une formation qui peut accueillir des boursiers (voir la liste des formations éligibles à la bourse).

 

Suivant les revenus de vos parents, le nombre d'enfants et l'éloignement de votre lieu d'études, vous pouvez avoir droit à une bourse sur critères sociaux. Pour savoir si vous pouvez y avoir droit, consultez les plafonds de ressources. Les revenus pris en compte figurent à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Ainsi, pour l'année universitaire 2019-2020, les revenus retenus sont ceux perçus en 2017 (avis fiscal de 2018).


À partir de 28 ans, vous ne devez pas arrêter vos études pour continuer à en bénéficier.

Cependant, cette limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée :

  • du volontariat dans les armées,
  • ou du Service Civique,
  • ou du volontariat international

Elle est aussi reculée d'un an par enfant élevé, pour tout étudiant.

Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.



Vous êtes européen·ne (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse)

En plus des conditions mentionnées ci-dessus, vous devez :

  • avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non,
  • ou justifier qu'un de vos parents ou votre tuteur légal a perçu des revenus en France.



Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez :

  • avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra,
  • ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra,
  • ou être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et,
  •             être domicilié en France depuis au moins 2 ans,
  •             et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans,
  • ou être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté.



Ne sont pas éligibles à la bourse sur critères sociaux :

  • les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des fonctions publiques de l'État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement
  • les étudiants ayant réussi un concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et qui accomplissent leur stage pendant leur deuxième année de master
  • les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie)
  • les personnes inscrites à Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle
  • les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation
  • les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial
  • les personnes percevant une pension de retraite
  • les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger



Quels avantages ?

Les boursiers sur critères sociaux bénéficient de :



Quels montants ?

Montants 2018/2019 (publié au B.O du 30 août 2018)

Bourse sur critères sociaux
Types de bourseTaux annuels sur 10 mois (en euros)Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires (en euros)
Échelon 0 bis 1 009 1 211
Échelon 1 1 669 2 003
Échelon 2 2 513 3 016
Échelon 3 3 218 3 862
Échelon 4 3 924 4 709
Échelon 5 4 505 5 406
Échelon 6 4 778 5 734
Échelon 7 5 551 6 661

Les étudiants boursiers sur critères sociaux, originaires des Outre-Mer peuvent obtenir le maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires selon certaines conditions.



Comment faire sa demande ?

Le « Dossier social étudiant » (DSE) est une procédure unique.
Vous n'avez qu'un seul dossier à déposer.



Cas particuliers



Vous poursuivez une formation sociale, paramédicale ou sanitaire ?

Les conseils régionaux sont seuls compétents pour décider de l'attribution des bourses d'études aux élèves et étudiants inscrits dans ces formations. Consultez la carte des aides régionales pour effectuer votre demande.



Vous n'êtes pas éligible à la bourse sur critères sociaux ?

> Vous avez peut-être droit à une aide spécifique ponctuelle ou annuelle.



Parent isolé, parents séparés, PACS et autres dispositions particulières au sujet des conditions de ressources

RDV à l'Annexe 3 - Conditions de ressources et points de charge de la circulaire pour en savoir plus.



Droit à l'erreur

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d'erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'administration concernée.

Par exemple :

Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d'enfants à charge, situation de concubinage etc.) ?
Vous avez désormais droit à l'erreur, dans les délais prescrits par l'administration.
Vous pouvez vous rapprocher de votre CROUS via le suivi de votre dossier pour signaler l'erreur et régulariser votre situation.

En cas d'erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention : Le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application

1ère publication : 2.09.2016 - Mise à jour : 25.07.2019

Quand faire sa demande ?

  • Faites votre demande de bourse/et ou logement à partir du 15 janvier précédant la rentrée universitaire ! N’attendez pas d’avoir vos résultats de baccalauréat.
  • Faites-vous accompagner, pas à pas, pour votre demande de bourse sur critères sociaux.

Mes services

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