C'est quoi ?

La circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 définit la bourse ainsi :

Pour qui ?

Vous êtes de nationalité française

• Vous avez moins de 28 ans au 1^er septembre de l'année universitaire et
• vous êtes inscrit·e en formation initiale en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe
• dans un établissement d'enseignement public ou privé et
• vous suivez une formation qui peut accueillir des boursiers (voir la liste des formations éligibles à la bourse).

 

Suivant les revenus de vos parents, le nombre d'enfants et l'éloignement de votre lieu d'études, vous pouvez avoir droit à une bourse sur critères sociaux. Pour savoir si vous pouvez y avoir droit, consultez les plafonds de ressources. Les revenus pris en compte figurent à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Ainsi, pour l'année universitaire 2019-2020, les revenus retenus sont ceux perçus en 2017 (avis fiscal de 2018).

---

À partir de 28 ans, vous ne devez pas arrêter vos études pour continuer à en bénéficier.

Cependant, cette limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée :

• du volontariat dans les armées,
• ou du Service Civique,
• ou du volontariat international

Elle est aussi reculée d'un an par enfant élevé, pour tout étudiant.

Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Vous êtes européen·ne (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse)

En plus des conditions mentionnées ci-dessus, vous devez :

• avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non,
• ou justifier qu'un de vos parents ou votre tuteur légal a perçu des revenus en France.

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez :

• avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra,
• ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra,
• ou être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et,
•             être domicilié en France depuis au moins 2 ans,
•             et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans,
• ou être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté.

Ne sont pas éligibles à la bourse sur critères sociaux :

• les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des fonctions publiques de l'État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement

• les étudiants ayant réussi un concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et qui accomplissent leur stage pendant leur deuxième année de master

• les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie)

• les personnes inscrites à Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle

• les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation

• les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial

• les personnes percevant une pension de retraite

• les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger

Quels avantages ?

Les boursiers sur critères sociaux bénéficient de :

• l'exonération des droits d'inscription universitaires
• l'exonération de la CVEC
• la priorité dans l'attribution d'un logement étudiant CROUS
  

Quels montants ?

Montants 2019/2020 (publié au J.O du 1er août 2019)

Les étudiants boursiers sur critères sociaux, originaires des Outre-Mer peuvent obtenir le maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires selon certaines conditions.

Comment faire sa demande ?

Le « Dossier social étudiant » (DSE) est une procédure unique.
Vous n'avez qu'un seul dossier à déposer.

Cas particuliers

Vous poursuivez une formation sociale, paramédicale ou sanitaire ?

Les conseils régionaux sont seuls compétents pour décider de l'attribution des bourses d'études aux élèves et étudiants inscrits dans ces formations. Consultez la carte des aides régionales pour effectuer votre demande.

Vous n'êtes pas éligible à la bourse sur critères sociaux ?

> Vous avez peut-être droit à une aide spécifique ponctuelle ou annuelle.

Parent isolé, parents séparés, PACS et autres dispositions particulières au sujet des conditions de ressources

RDV à l'Annexe 3 - Conditions de ressources et points de charge de la circulaire pour en savoir plus.

Droit à l'erreur

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d'erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'administration concernée.

Par exemple :

Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d'enfants à charge, situation de concubinage etc.) ?
Vous avez désormais droit à l'erreur, dans les délais prescrits par l'administration.
Vous pouvez vous rapprocher de votre CROUS via le suivi de votre dossier pour signaler l'erreur et régulariser votre situation.

En cas d'erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention : Le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application