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Demande de révision du droit à bourse sur critère social pendant la crise sanitaire

Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse pour l'année universitaire 2020/21 sont ceux perçus durant l'année 2018, déclarés en 2019 et figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis fiscal d'imposition. Toutefois, il est possible de prendre en compte les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales.

Actualité Cnous - Crous - 16.11.2020

Comment bénéficier de cette mesure ?



Si vous avez déposé une demande de bourse

Si vous avez déposé une demande de bourse et si vous souhaitez qu'elle soit réexaminée compte tenu d'une baisse notable de vos revenus familiaux, notamment en raison de la crise sanitaire, vous avez la possibilité d'en faire la demande en vous rendant sur messervices.etudiant.gouv.fr et en cliquant sur l'icône « Suivi du dossier social étudiant (DSE) ».



Si vous n'avez pas demandé de bourse

Si vous n'avez pas demandé de bourse et si vous pensez y avoir droit, compte tenu de la baisse notable de vos revenus familiaux, notamment du fait de la crise sanitaire, vous pouvez déposer en ligne un dossier social étudiant (DSE) en vous rendant sur messervices.etudiant.gouv.fr et en cliquant sur l'icône « Demande de dossier social étudiant DSE ».



Quelles sont les situations qui peuvent être prises en compte pour la révision de votre droit à bourse ?



Lorsque la situation des parents est prise en compte pour le calcul du droit à bourse :

  • maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire
  • diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement
  • situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies
  • baisse des revenus des parents exerçant une profession indépendante, du fait de la crise sanitaire



Lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte :

  • à la suite d'un mariage ou d'une naissance récents, ces changements de situation peuvent également être pris en compte.



Quels sont les justificatifs à apporter pour tenir compte de la baisse des revenus familiaux depuis la déclaration de revenus 2019 ?

  • Pour un parent exerçant une activité salariée : tout document justificatif permettant d'étudier la situation nouvellement créée.

Pour un parent exerçant une profession indépendante, la révision sera effectuée en appliquant un abattement sur le montant de ses revenus de l'année 2018 issus de son activité professionnelle. Les taux en question sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Secteur d'activité Taux d'abattement appliqué sur les revenus 2018
Agriculture -3%
Construction -19%

Commerce

-9%
Transports et entreposage -15%
Hébergement et restauration -37%
Information et communication -3%
Services financiers -5%
Services immobiliers -1%
Services aux entreprises -11%
Services non marchands -9%

L'étudiant devra fournir à l'appui de sa demande initiale de DSE, ou la demande de révision de son DSE tout document attestant du code APE (Activité Principale Exercée), appelé également code NAF, et de l'exercice effectif de l'activité en tant qu'indépendant de chacun des parents concernés.

Publication : 16.11.2020