Avantages et obligations des boursiers

Le statut de boursier vous ouvre des droits spécifiques mais vous devez également respecter un certain nombre d’obligations pour continuer à percevoir votre bourse.

Quels sont vos avantages ?

En tant qu'étudiant boursier de l'enseignement supérieur, en plus de l'aide financière, vous bénéficiez de : 

Quelles sont vos obligations ?

En tant que boursier, vous devez consacrer la majeure partie de votre temps à vos études. En effet, l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur est destinée à permettre la poursuite de vos études. Vous êtes donc soumis aux obligations suivantes :

  • Vous inscrire pédagogiquement et être assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et aux stages obligatoires, rendre les devoirs requis auprès de l'établissement en cas d'enseignement à distance ;
  • Vous présenter aux examens et concours ;

Assiduité

Les établissements de formation effectuent deux contrôles d'assiduité, un chaque semestre. Ils transmettent ensuite les listes d'étudiants non assidus au Crous qui suspend le versement de la bourse et/ou vous demande le remboursement des sommes versées à tort. 

Attention, le Crous n'est pas compétent pour traiter les justificatifs. Les absences se justifient IMPÉRATIVEMENT auprès de votre établissement. Chaque établissement définit également la procédure de justification et les délais au-delà desquels les justificatifs d'absence ne sont plus acceptés. 

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FAQ Bourse / Dossier social étudiant

Cette année, vous avez jusqu'au 31 mai pour constituer votre Dossier social étudiant. Pour autant, n'attendez pas le dernier moment ! La demande ouvre dès le 30 mars. Pourquoi faire le DSE au plus tôt, sans attendre ?

Parce qu'il n'est pas nécessaire de connaître votre future affectation / formation pour constituer votre DSE.

Les vœux formulés dans le DSE sont à titre indicatif jusqu'à votre inscription administrative dans un établissement d'enseignement supérieur, qui confirmera, via votre certificat de scolarité, votre éligibilité sur la notification d'attribution définitive de bourse. Donc faites votre DSE sans attendre, en formulant des souhaits de formation probables ; votre dossier sera étudié quels que soient vos vœux. Il est tout à fait normal de ne pas forcément savoir où l'on va étudier dès le mois de mars. La démarche en tient parfaitement compte. Vous pouvez en plus demander à modifier vos vœux à tout moment de la démarche (voir question/ réponse "Vœux").

Parce que cela vous laisse le temps...

  • de constituer pas à pas votre DSE,
  • plus sereinement,
  • en prenant en compte les différents échanges avec votre Crous,
  • l'éventuel ajout de pièces complémentaires au fil de la démarche, etc.

Parce qu'un dossier finalisé au plus tôt vous garantit le versement anticipé de la première mensualité, dès la fin du mois d'août

Un dossier finalisé c'est :

  • toutes les pièces demandées
  • votre certificat de scolarité
  • le certificat de scolarité des frères/sœurs

Parce que cela vous permettra d'être exonéré de la CVEC, sans avoir à la payer puis à demander un remboursement

En effet, plus tôt vous faites votre DSE, plus tôt vous recevrez votre notification d'attribution conditionnelle de bourse. C'est cette notification qui permet aux boursiers du Crous de bénéficier de l'exonération automatique de la CVEC lorsqu'ils demandent l'attestation CVEC sur le site cvec.etudiant.gouv.fr.

Parce que vous serez prêt à vous inscrire dans votre établissement dès le mois de juillet

En effet, vous aurez reçu votre notification conditionnelle de bourse, puis votre attestation de CVEC, qui dans la majorité des cas est obligatoire pour s'inscrire en formation initiale dans l'enseignement supérieur. Vous pourrez alors vous inscrire dans votre formation dès l'ouverture des inscriptions, sans avancer les frais d'inscription ni la CVEC.

Pour vous permettre de mieux visualiser et comprendre la chaîne qui constitue la démarche DSE, voici les différentes étapes :

Saisir sa demande DSE > Réception du DSE par mail > Ajout éventuel de pièces complémentaires > Envoi notification conditionnelle > Acquittement CVEC > Inscription dans un établissement > Réception du certificat de scolarité par le Crous > Envoi notification définitive > Mise en paiement de la bourse > Délai bancaire d'une dizaine de jours > Bourse sur votre compte dès la rentrée.

Les dossiers sont à constituer à partir du 30 mars 2023 sur messervices.etudiants.gouv.fr

  • Un seul dossier national sur lequel vous devez formulez les 4 vœux les plus probables
  • Les vœux de bourse sont à titre indicatifs. Votre situation sera régularisée à la rentrée en fonction de votre inscription définitive.
  • 48 heures après votre connexion, vous recevez un mail avec le récapitulatif de votre demande.

Vous pouvez déposer les pièces complémentaires dans le "Suivi du dossier social étudiant (DSE)", accessible sur www.messervices.etudiant.gouv.fr puis en cliquant sur "Déposer des pièces". Notez que vous devez patientez minimum 48 à 72h pour que votre dossier soit définitivement créé sur le serveur. C'est seulement après ce délai que vous pourrez joindre des pièces complémentaires à votre Dossier social étudiant (en format .pdf, .png ou .jpg exclusivement).

Il n'est pas nécessaire de connaître sa future formation / affectation - Parcoursup notamment - pour constituer son Dossier social étudiant. La bourse est valable quels que soient les vœux indiqués dans le DSE, tant que votre formation est éligible à la bourse. C'est votre inscription administrative dans une formation qui confirmera votre attribution de bourse.

Modification vœux

Les vœux de votre dossier DSE sont simplement indicatifs. Ils nous permettent de vous donner une réponse précise notamment en vérifiant l'habilitation de votre établissement ou encore en calculant vos points de distance.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et peu importe l'académie. Pour le moment remplissez votre dossier en fonction des 4 vœux les plus probables. Dès que vous serez sûr, ou presque, du lieu de votre inscription vous pourrez en demander la modification si nécessaire.

Si vous souhaitez modifier vos vœux sur votre Dossier social étudiant, il vous suffit d'écrire un mail sur le site messervices.etudiant.gouv.fr par la rubrique "assistance" en précisant pour chaque vœu :

  • Vœux à modifier (ex : "Je souhaite modifier le vœu n°2 sur mon DSE")
  • L'établissement (ex : faculté de lettres de Strasbourg)
  • La formation (ex : licence de lettres modernes)
  • L'année du cursus (ex : première année de licence)
  • La ville (ex : Strasbourg)

Le montant de la bourse dépend de son échelon, qui est calculé en fonction des revenus familiaux et des points de charge.

Montants 2023/2024 : Taux annuel sur 10 mois

  • Échelon 0 bis : 1 454 €
  • Échelon 1 : 2 163 €
  • Échelon 2 : 3 071 €
  • Échelon 3 : 3 828 €
  • Échelon 4 : 4 587 €
  • Échelon 5 : 5 212 €
  • Échelon 6 : 5 506 €
  • Échelon 7 : 6 335 €

Montants 2023/2024 : Taux annuel sur 12 mois

Pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires.

  • Échelon 0 bis : 1 745 €
  • Échelon 1 : 2 596 €
  • Échelon 2 : 3 685 €
  • Échelon 3 : 4 594 €
  • Échelon 4 : 5 504 €
  • Échelon 5 : 6 254 €
  • Échelon 6 : 6 607€
  • Échelon 7 : 7 602 €

Les vœux de votre dossier DSE sont simplement indicatifs.

Ils permettent au Crous de vous donner une réponse précise notamment en vérifiant l'habilitation de votre établissement ou encore en calculant vos points de distance. Ils peuvent être modifiés à tout moment et peu importe l'académie.

Pour le moment, remplissez votre dossier en fonction des 4 vœux les plus probables. Dès que vous serez sûr, ou presque, du lieu de votre inscription vous pourrez en demander la modification si nécessaire.

Si vous souhaitez modifier vos vœux sur votre Dossier social étudiant, il vous suffit d'écrire un mail sur le site messervices.etudiant.gouv.fr par la rubrique "assistance" en précisant pour chaque vœu :

  • Vœux à modifier (ex : "Je souhaite modifier le vœu n°2 sur mon DSE")
  • L'établissement (ex : faculté de lettres de Strasbourg)
  • La formation (ex : licence de lettres modernes)
  • L'année du cursus (ex : première année de licence)
  • La ville (ex : Strasbourg)

Vous devez patientez minimum 48 à 72h pour que votre dossier soit définitivement créé sur le serveur.

Vous pourrez alors joindre toutes pièces complémentaires à votre dossier social étudiant en vous connectant à l'adresse : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr, rubrique "Suivi du dossier social étudiant (DSE)" > "Déposer des pièces". Joindre directement les documents (en format .pdf, .png ou .jpg exclusivement).

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette rubrique, plusieurs démarches sont susceptibles de régler ce problème :

  • Videz le cache/historique de votre navigateur
  • Accédez au site en navigation privée
  • Accédez au site depuis un autre navigateur
  • Il est également recommandé de préférer un ordinateur à un smartphone ou une tablette pour joindre vos pièces en ligne

La notification conditionnelle, c'est un document que votre Crous vous remet une fois votre Dossier social étudiant traité. Vous devrez la remettre à votre établissement lors de votre inscription pour valider la mise en paiement de votre bourse et pour être automatiquement exonéré de la CVEC sur le site dédié. C'est pour cela qu'il est important de faire sa demande le plus tôt possible. Si les vœux sur votre notification ne correspondent pas à votre situation, pas d'inquiétudes (voir question ci-dessus).

La notification définitive, c'est un document que vous remet votre Crous une fois votre Dossier social étudiant validé, suite à la confirmation d'inscription par votre scolarité et de tous les documents demandés par votre Crous. Ce document valide la première mise en paiement de votre bourse.

Il faut compter entre 1 mois et 3 mois pour le traitement de votre dossier initial, à compter de sa date de réception par le Crous.

Tout dossier complet au 26 août reçoit une notification définitive de bourse et donc un paiement durant le mois de septembre. Les Crous effectuent plusieurs tours de paiement en septembre, il faut donc vérifier son « Suivi de dossier social étudiant » sur MesServicesEtudiant.gouv. Un dossier complet est un dossier où l'étudiant a reçu sa notification définitive, qui est envoyée lorsque le Crous est informé par l'établissement de l'étudiant que ce dernier a été inscrit (=transmission du certificat de scolarité).

Si vous n'avez pas reçu votre notification conditionnelle de bourse, vous pouvez vérifier où en est le traitement de votre dossier en vous rendant dans le « Suivi de dossier social étudiant » sur MesServicesEtudiant.gouv. Pour rappel, tout dossier déposé après le 15 mai est traité au fil de l'eau.

Vous pouvez constituer votre Dossier social étudiant après le 31 mai et jusqu’au 31 décembre via le site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr dans la rubrique « Demande de dossier social étudiant (DSE) ». Votre dossier ne sera néanmoins pas prioritaire. Pour la saisie, vous trouverez toutes les informations ici.

Il se peut que MesServicesEtudiant soit saturé actuellement du fait d'un trop grand nombre de connexions simultanées. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette rubrique, plusieurs démarches sont susceptibles de régler ce problème :

  • Videz le cache/historique de votre navigateur
  • Accédez au site en navigation privée
  • Accédez au site depuis un autre navigateur, (Mozilla Firefox)
  • Il est également recommandé de préférer un ordinateur pour faire les démarches

Lors de la création de votre compte, vous avez la possibilité de préciser que vous n'avez pas de numéro INE. Une demande d’immatriculation sera effectuée via le site MesServices.etudiant.gouv.fr afin que vous puisiez faire votre demande de DSE.

Vous ne pouvez pas modifier directement votre DSE, néanmoins, vous pouvez à tout moment déposer un document précisant les informations à rectifier dans la rubrique « suivi du dossier » sur MesServices.etudiant.gouv.fr

Il doit y avoir un problème au niveau de la télétransmission. Lors de votre saisie en ligne, il vous sera demandé la situation familiale de vos parents (mariés, pacsés, veuf/veuve, concubins, autre situation). Au regard de votre situation, il s'agira de cocher la catégorie "Autre situation". Il vous sera ensuite demandé de rentrer manuellement les revenus de vos parents (Revenus fiscal de référence, Revenu Brut global). Ensuite, vous pourrez continuer la saisie de votre dossier.

Non. La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé. La simple communication du document intitulé « Justificatif d'impôt sur le revenu » n'est pas suffisante.

Le RIB n'est pas nécessaire à l'étude de votre dossier. Vous pouvez tout à fait créer votre dossier et envoyer le RIB plus tard, lorsque vous aurez pu ouvrir un compte par exemple si vous n'en avez pas au moment de la demande.

Attention, notez bien que la bourse sur critères sociaux est OBLIGATOIREMENT versée sur un compte courant au nom de l'étudiant auquel elle est attribuée. Ce compte doit par ailleurs être non plafonné. Tout RIB ne rentrant pas dans ces critères ne pourra être pris en compte et il faut donc un RIB d'un compte courant.

RIB format Sépa

Votre Rib a soit un format Sépa, soit classique. Vous renseignez le format qui correspond. Une seule ligne est à compléter.

Le RIB n'est pas une pièce nécessaire à l'instruction de votre dossier. Lors de la création de votre DSE, vous pouvez passer cette étape. Vous pourrez le fournir, dès que cela sera possible, dans le « suivi de votre dossier » sur messervices.etudiant.gouv.fr

Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2023-2024, les revenus pris en compte étaient ceux de l'avis fiscal 2022 sur les revenus 2021 de vos parents.

Il existe des exceptions dans des cas limités :

  • Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
  • Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
  • Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
  • Étudiant orphelin de père et de mère
  • Étudiant réfugié

Dans tous les cas, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis.

Le détachement fiscal n'a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n'a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.

Distance

Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire :

  • de 30 à 249 kilomètres : 1 point
  • de 250 kilomètres à 3 500 kilomètres : 2 points
  • de 3 500 kilomètres à 13 000 kilomètres : 3 points
  • de 13 000 kilomètres et plus : 4 points

L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement.

Famille

  • pour chaque autre enfant à charge : 2 points
  • pour chaque autre enfant à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur, l'année n ou n‐1, en alternance ou en formation initiale : 4 points

Pour pouvoir prendre en compte dans le calcul des points de charge de votre bourse vos frères et sœurs, certaines conditions sont nécessaires :

  • Votre frère ou sœur doit être fiscalement à charge sur les revenus de référence (Avis fiscal 2022 sur 2021)
  • Pour les frères et sœurs étant dans le supérieur, leur certificat de scolarité d'études dans le supérieur pour 2022-2023 ou 2023-2024 (dès que possible) doit nous être fourni.

Chaque frère et sœur rattaché fiscalement vous rapporte 2 points de charge et s'il est dans l'enseignement supérieur 2 points de charge supplémentaires.

Exemple : pour votre dossier 2023-2024 si 3 enfants sont rattachés fiscalement dont 1 dans le supérieur, vous bénéficiez de 6 points de charge pour votre situation familiale.

Le nombre de point de charge ayant forcément une incidence sur le calcul de votre bourse, si vos parents ont fait une erreur en remplissant leur avis fiscal, ils doivent en demander la rectification auprès du service des impôts concerné.

Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2022-2023, les revenus pris en compte étaient ceux l'avis fiscal 2021 sur les revenus 2020 par vos parents.

Dans tous les cas, à titre vérificatif, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis !

Ensuite, au moment de l'instruction le gestionnaire vérifiera les ressources à prendre en compte. La circulaire des bourses prévoit l'exclusion des revenus d'un des parents si :

  • un seul des deux parents est en situation de parent isolé sur l'année de référence n-2 (lettre T sur l'avis fiscal et/ou parent isolé auprès de la Caf). Dans ce cas, les revenus du parent isolé sont pris en compte. Il faut également qu'il rattache l'étudiant sur son avis fiscal.
  • s'il y a un jugement de divorce ou de séparation, ou un acte sous signature privé contresigné par un notaire, et que ce document légal prévoit la résidence exclusive de l'enfant chez l'un ainsi que le versement de la pension alimentaire par l'autre parent. L'enfant doit également être rattaché au parent ayant la garde. Dans ce cas, les revenus du parent à qui est attribuée la résidence exclusive sont pris en compte.
  • si l'étudiant n'est reconnu à la naissance que par un seul parent. Dans ce cas, merci de fournir une copie du livret de famille.
  • si l'étudiant a un parent décédé. Dans ce cas, merci de fournir le certificat de décès. Si les parents de l'étudiant étaient mariés ensemble, merci de fournir les justificatifs concernant la pension de réversion (ou attestation sur l'honneur le cas échéant)

En l'absence d'une telle situation et des documents correspondants dans votre dossier, les revenus des deux parents sont pris en compte.

Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne précitée de l'avis fiscal. La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé. La simple communication du document intitulé « Justificatif d'impôt sur le revenu » n'est pas suffisante.

Si vos parents résident à l'étranger, ils n'ont pas d'avis fiscal français. Lors de la création de votre dossier, vous devez indiquer leur adresse. Le gestionnaire en charge de votre dossier contactera le Consulat de votre secteur de résidence et lui demandera de transmettre les revenus à prendre en compte dans le calcul de votre bourse.

Non, car le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2023-2024, les revenus pris en compte étaient ceux de l'avis fiscal 2022 sur les revenus 2021 de vos parents.

Le détachement fiscal n'a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n'a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l'étudiant est dans une des situations suivantes :

  • Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
  • Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
  • Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
  • Étudiant orphelin de père et de mère
  • Étudiant réfugié

Sont exclus, entre autres, du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

  • les fonctionnaires stagiaires (exemple : étudiants futurs enseignants en stage de 2e année de Master)
  • les fonctionnaires titulaires
  • les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie)
  • les étudiants inscrits en doctorat
  • les personnes inscrites à Pôle Emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion
  • les personnes percevant le RSA (sauf exception)
  • les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation
  • les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
  • les personnes percevant une pension de retraite
  • les étudiants de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire (sauf exceptions, voir question ci-dessous)
  • les étudiants internationaux ne remplissant pas les conditions (voir question ci-dessous)

Étudiant ressortissant d'un État membre de l'Union européenne

  • soit avoir occupé à temps plein ou à temps partiel, un emploi en France
  • soit, votre père, votre mère ou votre tuteur légal a perçu des revenus en France
  • soit vous justifiez de plus d'un an de présence (en continu) sur le territoire français, au 1er septembre de l'année N

Étudiant d'une autre nationalité (situation appréciée au 1er septembre)

  • soit avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra,
  • soit bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra,
  • soit être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté,
  • soit être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et,
  • être domicilié en France depuis au moins 2 ans, et
  • attester d'un foyer fiscal de rattachement (mère, père ou tuteur légal) en France depuis au moins 2 ans.

À partir de 28 ans, vous ne devez pas arrêter vos études pour continuer à bénéficier de la bourse.

Cependant, cette limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée :

  • du volontariat dans les armées,
  • ou du Service Civique,
  • ou du volontariat international

Elle est aussi reculée d'un an par enfant élevé, pour tout étudiant. Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale à BAC+3 ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse.

Le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années. Ces situations sont appréciées au 1er septembre de l'année pour laquelle la bourse est sollicitée. Les étudiants passant en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits validés.

Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée supérieure ou égale à BAC+4 les droits se répartissent comme suit :

  • 3 droits si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits ;
  • 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits.

Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes :

  • Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement.
  • Pour la totalité des études supérieures : 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ; 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d’un handicap et pour les étudiants sportifs de haut niveau ; 1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage intégré à la formation d’une durée d’un an.

Tout étudiant bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux du Ministère de l'enseignement supérieur, du Ministère de la culture et du Ministère de l'agriculture a le statut de boursier de l'enseignement supérieur. À ce titre, il a des droits mais également des obligations, concernant notamment :

  • L'assiduité aux cours, travaux dirigés, cours obligatoire
  • La présence aux examens
  • La présence aux rattrapages

L'attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l'obligation d'assiduité et l'absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension de la bourse ainsi que dans certaine situation le versement des sommes déjà versées. Si vous avez des absences elles doivent être justifiées et cela auprès de votre scolarité.

Les établissements de formation effectuent deux contrôles d'assiduité, un chaque semestre. Ils transmettent ensuite les listes d'étudiants non assidus au Crous qui suspend le versement de la bourse et/ou vous demande un remboursement.

Attention, le Crous n'est pas compétent pour traiter les justificatifs. Les absences se justifient IMPERATIVEMENT auprès de la scolarité de votre établissement.

Attention, chaque établissement définit également la procédure de justification et les délais au-delà desquels les justificatifs d'absence ne sont plus acceptés.

Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, vous devez être inscrit :

  • en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe
  • dans un établissement d'enseignement public ou privé
  • dans une formation habilitée à recevoir des boursiers (Annexe 1.1 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics ouvrant droit à bourse)
  • suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur

 

La demande de bourse n'est pas cumulable avec une formation rémunérée. Ainsi, le contrat doctoral n'ouvre pas droit à une bourse sur critères sociaux.

La bourse est versée mensuellement, sur 10 mois, sauf exceptions

  • Les premiers versements ont lieu avant le 30 août en cas de paiement anticipé ou en septembre, pour tout dossier traité et validé
  • Si votre bourse est mise en paiement tardivement (par exemple au mois de novembre), vous percevrez simultanément les mensualités dues (septembre + octobre + novembre)
  • Lorsque la mention « paiement réalisé » apparait sur le suivi de votre dossier, patientez entre 5 à 10 jours pour percevoir les sommes dues sur votre compte bancaire

Le paiement « à date »

Les Crous mettent en paiement les bourses avant le 5 de chaque mois. Pour que vous puissiez mieux organiser vos dépenses courantes, les Crous organisent le versement des bourses sur critères sociaux « à date ». Les délais de traitement de l'opération pouvant varier d'une banque à l'autre, mais il faut ensuite compter entre 5 à 10 jours ouvrés pour que le paiement soit effectif sur votre compte.

 

1er versement des bourses sur critères sociaux avant le 30 août

Le paiement anticipé de la mensualité de septembre intervient à la fin du mois d'août pour les étudiants dont le Dossier social étudiant, y compris l'inscription administrative (délivrance d'un certificat de scolarité*), a été finalisé* avant le 25 août.

 

* Un dossier « finalisé » ?

= retourné dans les délais au Crous avec toutes les pièces nécessaires pour attribuer une décision conditionnelle.

* Délivrance du certificat de scolarité

= c'est ce document qui permet de déclencher la première mise en paiement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer, il est automatiquement transmis au Crous par votre établissement d'inscription.

Dossiers en cours de traitement

Pour les dossiers en cours de traitement, il faut vérifier votre « Suivi de dossier social étudiant » sur MesServicesEtudiant.gouv et joindre les pièces éventuellement manquantes. Soyez particulièrement attentif à la mention « DOSSIER INCOMPLET ». Un dossier complet est un dossier où l'étudiant a reçu sa notification définitive. Elle est envoyée lorsque le Crous a reçu et traité tous les documents et est informé par l'établissement de l'étudiant que ce dernier a été inscrit (=transmission du certificat de scolarité). Une fois votre dossier complet, votre Suivi de dossier social étudiant vous indique l'échéancier de vos mensualités de bourse. Sur cet échéancier, une mensualité dont la mise en paiement par le Crous est indiquée comme « réalisée » signifie qu'elle a intégré le circuit bancaire. Votre bourse arrive sur votre compte courant après ce délai bancaire, qui peut aller jusqu'à dix jours. Pour rappel, tout dossier déposé après le 15 mai est traité au fil de l'eau. Le délai de traitement est de 1 à 3 mois.

Les étudiants boursiers n'ayant pas achevé leurs études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • étudiant en métropole à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • étudiant originaire de Wallis-et-Futuna poursuivant des études en Nouvelle-Calédonie
  • étudiant poursuivant des études en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaire d'une île du territoire distincte de celle où est dispensé l'enseignement
  • étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays membres de l'Union européenne, des États parties à l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et des pays riverains de la Méditerranée où l'étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année)
  • étudiant pupille de l'État
  • étudiant pupille de la nation
  • étudiant orphelin de ses deux parents
  • étudiant réfugié
  • étudiant bénéficiaire de la protection subsidiaire et temporaire
  • étudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance

La révision des revenus n'est possible que lorsqu'il y a diminution notable et durable des revenus dans le cadre d'un des cas suivants :

  • Décès
  • Retraite
  • Chômage
  • Maladie, invalidité
  • Divorce ou séparation (après obtention de l'ordonnance de non conciliation, du jugement ou de la convention homologuée)
  • Mise en disponibilité, travail en temps partiel, réduction du temps de travail, congé sans traitement
  • Situation de surendettement auprès de la banque de France, de faillite, de dépôt de bilan ou de baisse de revenus consécutive à une catastrophe naturelle.

Si vous rencontrez l'une de ces situations, merci fournir les justificatifs à votre Crous, accompagné d'une lettre expliquant la situation et dans laquelle vous demandez la révision de votre dossier. Ces documents sont à fournir dans le « suivi de votre dossier ».

La formation que vous recherchez est une formation paramédicale, sanitaire ou sociale, et n'est par conséquent pas habilitée à recevoir des boursiers du Crous. Pour ces formations, c'est la région qui prend en charge les demandes de bourse, sauf pour la région Normandie et la région Centre-Val de Loire, où les étudiants doivent passer par le Dossier social étudiant, avec quelques spécificités.

Si vous souhaitez demander une aide pour cette seule formation, vous ne pourrez pas le faire par le biais de votre Dossier social étudiant. Rapprochez-vous de l'établissement en question pour connaître les aides financières disponibles pour votre future formation ainsi que les démarches à suivre pour les obtenir.

Vous pouvez également trouver les informations adéquates dans notre rubrique "Bourses régionales pour les formations sanitaires et sociales".

Si toutefois vous avez d'autres formations pour lesquelles vous souhaitez demander une bourse et qu'elles sont bien habilitées à recevoir des boursiers du Crous, ou encore si vous souhaitez faire une demande de logement, vous devez constituer votre Dossier social étudiant.

Le fait d'être en Service Civique n'a pas d'impact sur l'éligibilité à une bourse sur critère sociaux, ni sur son montant.

L'indemnité de Service Civique n'est pas prise en compte dans le calcul de la bourse. Vous pouvez donc cumuler votre bourse et votre indemnité de Service Civique. Notez également que si vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux à l'échelon 5, 6 ou 7, votre indemnité de Service Civique sera augmentée de 108€.

Il vous est tout à fait possible d'avoir un job étudiant pendant vos études ou les vacances d'été.

Il faut néanmoins respecter 2 conditions :

1/ Être assidu : votre bourse vous est versée en fonction de votre assiduité. Veillez à ne pas avoir d'absences non justifiées selon les conditions mise en place par votre établissement. 2/ Ne pas vous inscrire à Pôle Emploi : le statut de demandeur d'emploi est incompatible avec la bourse sur critères sociaux. Par conséquent, si vous êtes inscrit à Pôle Emploi et souhaitez demander la bourse, vous serez tenu de procéder à votre radiation auprès de votre conseiller Pôle Emploi, en nous fournissant l'attestation de radiation.

La bourse sur critères sociaux du Crous est incompatible avec le statut de demandeur d'emploi, peu importe si vous touchez des indemnités. Par conséquent, si vous êtes inscrit à France travail et souhaitez demander la bourse, vous serez tenu de procéder à votre radiation auprès de votre conseiller France travail, en fournissant l'attestation de radiation à votre Crous via votre Suivi DSE sur messervices.etudiant.gouv.fr

Pour que la simulation soit fiable, les informations communiquées doivent être exactes et toutes les pièces justificatives doivent être dans le dossier. Pour pouvoir faire vérifier votre dossier en DM ou message privé sur nos comptes Twitter et facebook (pas Instagram), veuillez préciser les informations communiquées dans le simulateur : RBG (avis fiscal 2022 sur les revenus 2021), Nombre frère(s) et sœur(s) rattaché(s) fiscalement (+ frère(s) et sœur (s) dans le supérieur), la distance entre domicile familial et lieu d'étude, numéro INE et votre Crous.

En tant qu'étudiant boursier de l'enseignement supérieur, en plus de l'aide financière, vous bénéficiez de :

1/ Si vous estimez qu'il y a eu une erreur dans le traitement de votre dossier ou que vous ne comprenez pas la décision qui a été rendue, vous devez en premier lieu le signifier à votre Crous, via l'assistance, par exemple.

2/ Si vous avez déjà essayé de vous adresser directement aux services concernés mais que la situation n'a pas été débloquée, vous pouvez déposer un recours et/ou faire appel à un médiateur de l'enseignement supérieur. Consultez l'article dédié à ce sujet.

La notification vous précise que le rejet est dû au fait que "Vous n'avez pas obtenu le nombre de crédits européens nécessaire à l'obtention du droit à bourse".

La bourse n'est pas illimitée. Un étudiant peut bénéficier de maximum 7 droits à bourse. La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisés et de la validation de la formation. Le cursus licence, ou tout cursus d'une durée égale, ne peut donner lieu à plus de 5 droits à bourse. Puis, dans la limite de 7 droits, le cursus Master peut donner lieu à maximum 3 droits.

De plus, des paliers doivent être débloqués pour continuer de percevoir la bourse. Ainsi, le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits européens (ECTS), 2 semestres ou 1 année.

Oui. Envoyez un message à votre Crous via l'Assistance sur http://messervices.etudiant.gouv.fr pour lui signaler que vous arrêtez vos études.

Si vous vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur avant d'avoir acquis le statut de boursier, c'est-à-dire que vous n'aviez au moment de l'inscription pas reçu votre notification d'attribution conditionnelle de bourse, vous pouvez demander le remboursement de ces frais d'inscription. Le remboursement des droits d'inscription s'effectue auprès de votre établissement avec la notification d'attribution définitive de bourse. Merci de prendre contact avec la scolarité / service des inscriptions de votre établissement pour connaitre les modalités exactes de remboursement.

L'aide au mérite est versée à l'étudiant ayant eu la mention très bien au bac et sous certaines conditions : l'étudiant doit être boursier du Crous l'année suivant l'obtention de son bac. Cette aide lui sera versée pendant 3 ans à condition de rester boursier, et de poursuivre ses études de façon linéaire, sans redoublement ni réorientation (hors réorientation en cours d'année dans la même année d'études). La notification que vous avez reçue par mail est conditionnelle à votre inscription auprès de votre établissement. L'aide au mérite ne sera précisée que sur la notification définitive qui sera délivrée à la rentrée.

L'aide au mérite est versée en 9 mensualités. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.

Son montant, pour l'année 2022/2023, est le suivant...

  • 900€ pour un bac obtenu en 2015 ou les années suivantes
  • 1800€ pour les bénéficiaires de l'aide en 2014/2015

Passez directement par le site messervices.etudiant.gouv.fr dans la rubrique « assistance », sélectionnez le sujet de votre question et votre Crous.

FAQ Logement en résidence universitaire

La phase principale d'attribution d'un logement Crous est exclusivement réservée aux étudiants ayant initié un Dossier social étudiant (DSE). Le dépôt d'un DSE n'est possible que pour les étudiants qui remplissent les conditions réglementaires permettant de demander une bourse sur critères sociaux. Dans la majorité des cas, les étudiants internationaux ne remplissent pas les conditions pour déposer un DSE (voir question/réponse plus bas).

Pour participer à cette phase, vous devez donc remplir au préalable le Dossier social étudiant (DSE) (du  mars au 31 mai) et cocher la case « Je demande un logement ». Un échelon de bourse est calculé systématiquement pour tous les erétudiants. Un indice social est ensuite calculé à partir de cet échelon, permettant le classement des demandes par ordre croissant. Cet indice social prend notamment en compte le revenu brut global, la composition du foyer et l’éloignement géographique.

Début mai, vous recevrez un ​courriel vous indiquant les modalités pour formuler vos vœux de logement sur le site trouverunlogement.lescrous.fr. Les propositions de logement en résidences universitaires seront réalisées toutes les semaines entre le 12 juin et le 5 juillet.

Phase d’attribution initiale (réservée essentiellement aux boursiers)

Début mai, vous recevrez un ​courriel vous indiquant les modalités pour formuler vos vœux de logement sur le site trouverunlogement.lescrous.fr. À compter du 12 juin et jusqu’au 4 juillet, les « tours » d’attribution auront lieu chaque semaine. Voici le calendrier à chaque étape et pour chaque tour.

Étape 0 | Saisie ou ajustement des vœux

  • Tour 1 : 7 mai
  • Tour 2 : 14 juin
  • Tour 3 : 21 juin
  • Tour 4 : 28 juin

Étape 1 | Fin de saisie des vœux

  • Tour 1 : 10 juin
  • Tour 2 : 17 juin
  • Tour 3 : 24 juin
  • Tour 4 : 1 juillet

Étape 2 | Réception des propositions de logement

  • Tour 1 : 11 juin
  • Tour 2 : 18 juin
  • Tour 3 : 25 juin
  • Tour 4 : 2 juillet

Étape 3 | Fin des réservations

  • Tour 1 : 13 juin
  • Tour 2 : 20 juin
  • Tour 3 : 27 juin
  • Tour 4 : 4 juillet

*Si un logement vous est attribué, vous disposez d’un délai de 48h, pour confirmer votre choix en payant 100 euros de frais de réservations. Ces frais de réservations seront déduits de votre premier loyer.

Phase complémentaire : (ouverte à tous les étudiants)

À partir du mardi 11 juillet, tous les étudiants, y compris les étudiants internationaux, peuvent consulter les offres de logement restant disponibles sur trouverunlogement.lescrous.fr. Les logements restant disponibles à l'issue de la phase principale sont mis à disposition lors de cette phase. Fermeture : la phase complémentaire reste ouverte tant que des logements sont encore disponibles.

  1. Pour que votre admission en résidence soit définitive, vous devrez verser une avance sur redevance (loyer) de 100 € avant les 16 juin, 23 juin, 30 juin, 7 juillet (23 h 59, heure de Paris) pour les admis de la phase principale, selon les tours. Cette avance sera déduite de votre première redevance / loyer. Cette avance sur redevance vaut confirmation de réservation.
  2. Après avoir payé l'avance sur redevance, vous devrez également retourner à la résidence les documents fournis par celle-ci, dûment remplis, dont :
    • le règlement intérieur signé ;
    • le contrat de cautionnement solidaire qui vous aura été fourni, dûment rempli et signé par le tiers se portant garant ;
    • le versement du dépôt de garantie (= caution) qui correspond à un mois de redevance
  3. À l'entrée en résidence, on vous demandera :
    • le paiement de la première redevance (« loyer »), déduction faite de l'avance versée auparavant ; 
    • la présentation de l'attestation d'assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile) ;
    • la présentation de la carte d'étudiant ou un certificat d'inscription de l'année universitaire pour laquelle le logement a été obtenu.

Il est possible de se désister après une réservation, jusqu'au 31 août dernier délai. L'avance sur redevance est alors remboursée, si ce délai est respecté.

Les logements gérés par le Crous sont prioritairement attribués aux étudiants dont la famille dispose de faibles ressources. Les critères sont les mêmes que pour le calcul de la bourse : les revenus de l'étudiant et de ses parents, la composition de la famille et l'éloignement géographique du domicile familial. Les demandes sont satisfaites dans l'ordre de classement lié à l'indice social, en fonction de vos demandes et des capacités d'accueil des résidences. À critères sociaux égaux, les étudiants originaires d'Outre-Mer sont prioritaires dans l'attribution d'un logement étudiant.

Les logements restant disponibles à l'issue de la phase principale sont mis à disposition lors de cette phase.

Calendrier

  • Ouverture de la phase complémentaire : 7 juillet 2023
  • Fermeture : la phase complémentaire restera ouverte tant que des logements seront encore disponibles

Tout étudiant (ayant déposé ou non un DSE) et notamment les étudiants internationaux peut effectuer une demande de logement sur trouverunlogement.lescrous.fr. L'attribution de logement respecte le principe de la priorité sociale. Les décisions d'attribution sont prononcées au fil de l'eau par le directeur général du Crous durant toute la durée de la phase complémentaire.

Les étudiants internationaux ne passent pas par le Dossier social étudiant (DSE) pour effectuer une demande de logement. Ils peuvent néanmoins faire une demande de logement à partir du 7 juillet sur trouverunlogement.lescrous.fr. Il s'agit de la phase complémentaire d'affectation : les logements restant disponibles à l'issue de la phase principale sont mis à disposition lors de cette phase complémentaire. L'attribution de logement respecte le principe de la priorité sociale. Les décisions d'attribution sont prononcées au fil de l'eau par le directeur général du Crous durant toute la durée de la phase complémentaire.

Par ailleurs, l'organisme Campus France vous donne d'autres conseils logement.

La règle de base est le renouvellement. Le renouvellement confère le droit à l'étudiant, dans la limite de la durée d'un cycle d'études, de conserver son logement à la rentrée universitaire suivante s'il s'acquitte de la redevance jusqu'au 31 août. Le nombre maximal de renouvellements peut être réduit dans une résidence ayant une forte attractivité. Pour des raisons de service et/ou de sécurité, l'étudiant pourra faire l'objet d'une mesure de relogement temporaire dans un secteur et/ou logement équivalents. Un étudiant boursier admis en cours d'année et logé au mois de juin a vocation à être renouvelé s'il remplit les mêmes critères que les publics prioritaires affectés en début d'année universitaire.

  • Etre étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur
  • Etre à jour du paiement du loyer ou des redevances
  • Avoir satisfait aux obligations du règlement intérieur précédemment
  • Ne pas être résident dans une résidence universitaire depuis plus de cinq années

> sachant que le Crous peut accorder une 6e année de résidence en fonction de la situation de l'étudiant, notamment pour terminer un cursus.

  • Justifier d'une progression dans le cursus d'enseignement supérieur (5 ans maximum pour le cycle licence, 3 ans maximum pour le cycle master et 4 ans maximum pour le cycle doctorat)

Si vous êtes déjà logé en résidence Crous et que vous souhaitez être renouvelé dans votre logement pour la prochaine année universitaire, vous devrez faire votre demande sur Cité'U ( Gérer mon logement) suivant le calendrier indiqué par votre résidence.

Vous pouvez effectuer un changement de logement entre le 1er novembre suivant la rentrée universitaire et le 15 mars suivant. Aucun changement ne pourra être autorisé en dehors de la période indiquée ci-dessus.

Pour candidater, vous devrez vous positionner sur un des logements potentiellement disponibles sur le site trouverunlogement.lescrous.fr. Une demande de changement ne vous garantit pas automatiquement l'obtention d'un nouveau logement, compte tenu des faibles disponibilités.

Les changements se font à compter du 1er du mois de préférence. Toutefois, vous avez la possibilité de changer de logement dès le 16 du mois si vous le souhaitez. Vous devrez vous rapprocher de la Caf pour les modalités de perception des aides aux logements.

Si vous êtes en situation de handicap et que vous occupez un logement adapté, adressez votre demande de changement directement au service social de votre Crous.

En cas d'affectation :

Vous recevrez un SMS et un mail comprenant un lien pour effectuer le paiement en ligne uniquement sous 48h via Cité'U. Pour valider la réservation, vous devrez payer l'avance sur redevance de 100€, sans exception. Après la réservation du logement, vous devrez prendre contact avec le secrétariat des résidences concernées pour connaître les modalités de départ de votre logement actuel et les modalités d'arrivée dans le nouveau logement.

Vous pourrez faire 4 vœux tous secteurs confondus (on entend par secteur les villes des académies). Vous recevrez au maximum 4 propositions de logement et au maximum 1 proposition par secteur à la fois.