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Assurer son logement : quelles obligations légales ?

En tant que locataire, vous êtes responsable des dommages éventuellement causés au logement pendant la durée de la location. Vous devrez donc réparer les dégâts engendrés. C'est pour cette raison que la loi, dans la majorité des cas, vous oblige à vous assurer pour prendre en charge ces risques : c'est ce que l'on appelle la garantie « risques locatifs ».

Une démarche obligatoire



Il faut produire une attestation d’assurance...

  • avant de signer un contrat de location,
  • puis chaque année,
  • que ce soit pour un logement dans le parc privé ou en résidence universitaire gérée par un Crous

Le défaut d’assurance peut conduire le propriétaire à résilier votre contrat de location ou souscrire à une assurance pour votre compte. Dans ce cas, vous devrez régler chaque mois le montant du loyer + la prime d'assurance. Une majoration jusqu'à 10% peut intervenir en dédommagement des frais engagés par le propriétaire pour cette démarche.

Quelles sont mes garanties d'assurance ?

Cela dépend du type de contrat que vous choississez.

En souscrivant à une assurance habitation, au moins pour les risques locatifs (minimum exigé), vous serez assuré·e contre les dommages résultants d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux. Votre responsabilité civile sera également assurée dans la majorité des cas, ce qui vous couvre en cas de dommages causés à autrui. Il arrive que la responsabilité civile ne soit pas systématiquement incluse dans la garantie risques locatifs, donc pensez bien à le vérifier sur votre contrat et auprès de votre assureur. Cependant, avec la garantie risques locatifs, votre assurance ne couvrira que les dégâts occasionnés au logement et/ou à l'immeuble. Vos biens — ordinateur, console, instruments de musique, bref, tout ce qui vous appartient — ne seront pas couverts.

Vous pouvez bien entendu souscrire à des offres plus étendues, les assurances complémentaires.
Celles-ci vous permettent d'ajouter des options à votre assurance habitation (cambriolage, vitres cassées...).

Vous pouvez prendre une assurance « multirisques », qui vous assure contre tous les risques, sauf ceux explicités dans le contrat. Libre à vous d'ajouter ou de retirer des options, c'est un peu « à la carte », en fonction de vos besoins - la garantie obligatoire minimum des risques locatifs est automatiquement incluse, et la responsabilité civile l'est dans la grande majorité des cas.

À noter : il n'est pas obligatoire de souscrire à un contrat d'assurance pour une location meublée dite « de tourisme » (ce n'est pas votre lieu de résidence / vous n'y logez que 90 jours maximum dans l'année). Cependant, il est recommandé de garantir sa responsabilité envers le propriétaire.



Votre droit à résiliation

Avec la loi Hamon, vous êtes libre, après un an de contrat et sans besoin de justification, de résilier votre assurance habitation. Il vous suffira d'envoyer une lettre de résiliation à tout moment dès lors que vous avez été en contrat depuis un an minimum.

Bien évidemment, si vous résiliez, vous êtes malgré tout tenu·e de prendre une assurance habitation, quel que soit l'assureur.



Que faire en cas de sinistre ?

Vous devez contacter votre assurance pour lui signaler le sinistre dans les 5 jours ouvrés (48h en cas de vol) par lettre recommandée avec avis de réception.



Précisez...

  • Votre nom
  • Votre n° de contrat
  • La date du sinistre
  • La nature du sinistre
  • La description des dommages

Notez aussi l’existence éventuelle de dégâts chez vos voisins ou dans l’immeuble. En cas de dégâts des eaux, il est préférable de remplir un constat amiable de dégâts des eaux qui accélère et facilite le remboursement des petits sinistres.



Quelle assurance choisir ?

Si assurer son logement est une obligation absolue, le choix de votre assureur vous appartient.

Les prix des assurances habitations varient assez sensiblement, selon le lieu de l’appartement (les grandes villes sont toujours plus chères), sa taille ou le capital mobilier (la somme des valeurs de tous les biens) du locataire.

Il existe des comparateurs en ligne, comme sur selectra.info ou encore lelynx.fr.
La plupart des sites internet des compagnies d’assurance proposent par ailleurs une simulation.



Et en colocation... qui paye quoi ?

Assurer son logement chaque année est une obligation légale, que vous soyez dans un studio ou dans un logement en colocation.

Qui assure le logement dans le cas d'une colocation ?

  • Au moins un·e colocataire doit être assuré·e pour les risques locatifs
  • En cas de sinistre, chaque colocataire devra cependant participer à la réparation du préjudice en fonction de sa part de loyer

Notez tout de même qu'il est important que chaque colocataire soit assuré·e, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

> En savoir plus sur la colocation



Lexique

La Franchise est le montant qui restera à votre charge en cas de sinistre et qui ne sera donc pas remboursé par votre assureur.

Le Capital mobilier est la valeur estimée de tous les biens (meubles, vêtements, appareils) conservés dans le logement. Attention, en cas de sinistre, vous ne serez le plus souvent remboursé·e qu’en fonction du capital mobilier déclaré, ne le sous-estimez donc pas !

Garantie risques locatifs et responsabilité civile : la garantie « risques locatifs » n'intègre pas toujours la garantie « responsabilité civile ». Il vous faut vérifier que cette dernière est bien intégrée à la garantie des risques locatifs. Elle l'est souvent dans les assurances « multirisques », mais peut l'être partiellement aussi. Vérifiez bien auprès de l'assureur.

Le sinistre fait tout simplement référence aux dégats et dommages occasionnés par un événement. Il ne s'agit pas d'un sombre personnage.


> En savoir plus sur l'assurance habitation.
> Voir d'autres articles dans notre rubrique « Vous loger hors résidence universitaire / dans le parc privé »



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Publication : 19.06.2020