FAQ | Stages : le point sur vos droits

Vous vous apprêtez à effectuer un stage dans le cadre de vos études ? On fait le point sur ce qu'est - légalement - un stage : gratification, congés, convention, durée du stage...

Dispositions propres à la crise sanitaire

Le contexte de la pandémie a modifié les conditions de stage. Pendant cette période, toute disposition mentionnée dans ce paragraphe prend le pas sur les dispositions en contexte « classique ».

Les formations ne sont pas interrompues mais le télétravail est à privilégier.

Si la structure d'accueil de votre stage considère que la mission qui vous est confiée ne peut pas être effectuée à distance, le stage peut être accompli en présentiel au sein de la structure d'accueil dans le strict respect des consignes sanitaires. Les étudiants stagiaires sont libres de se déplacer entre leur domicile et leur lieu de stage, entre 6h et 18h. En raison du couvre-feu, vous devez être muni d'une attestation de déplacement pour regagner votre domicile après 18h.

Pour les stages à venir

L'établissement d’enseignement supérieur est libre de :

  • Ne pas modifier ses modalités de contrôle des connaissances et de signer la convention de stage (que le stage s’effectue à distance ou, à défaut, en présentiel),
  • Reporter l’exécution du stage en modifiant les modalités de contrôle des connaissances ,
  • Neutraliser le « module stage » en modifiant les modalités de contrôle des connaissances pour qu’aucun ECTS ne soit plus attaché audit stage.

Pour les stages en cours

L’ensemble des éléments précédemment décrits pour les stages à venir sont transposables aux stages en cours. La seule particularité est que la transformation du « stage en présentiel » en « stage à distance » ou son report nécessitent un avenant à la convention de stage originelle. Pour les stages en cours, il appartient à l'établissement d’adapter les conditions de validation des stages (sauf pour BTS) en fonction de la possibilité ou de l’impossibilité de réaliser le stage.

  • Valider tout ou partie du stage,
  • Neutraliser l’« UE stage », y compris lorsque son existence était prévue par la réglementation (DUT, LP, diplôme d’ingénieur),
  • Accompagner l’étudiant le plus rapidement possible, pour trouver un autre lieu de stage ou un autre projet tutoré (si les consignes liées à la crise sanitaire le permettent),
  • Reporter et déplacer la période de stage, en différant au besoin les dates des soutenances et des jurys d’année ou de diplômes (solution qui ne doit pas pénaliser l’étudiant dans son projet de poursuite d’études post-formation).

Focus sur les stages à domicile

En période de pandémie, il est possible de permettre à l’étudiant d’effectuer son stage en-dehors d’un milieu professionnel entendu strictement. L’établissement d’enseignement veillera à toujours conserver un contact avec son étudiant et s’assurera que celui-ci assure toujours sa mission en lien avec l’organisme d’accueil.

Cela nécessite toutefois :

  • Que le stagiaire soit, quoique à domicile, sous l’autorité de l’organisme d’accueil,
  • Que le stagiaire se conforme aux dispositions de la convention de stage en poursuivant dans la mesure du possible la mission qui lui a été confiée,
  • Que l’ensemble des parties signataires de la convention de stage soient informées et donnent leur accord.

Focus sur les stages des psychologues

Pour les étudiants en psychologie, le master peut être délivré sans stage si les modalités de contrôle des connaissances sont modifiées en conséquence. Le stage peut être organisé à l'automne en décalant la fin de l'année universitaire.

Cas des organismes d’accueil demeurant fermés

Si l’organisme est fermé, il existe plusieurs situations qui devront être régularisées par avenant à la convention de stage :

  • Fermeture des locaux, mais maintien des activités : si le stage le permet et si les parties y consentent, le stage peut se poursuivre à domicile et une gratification doit être versée. S’il doit être interrompu, la gratification est suspendue. Si les parties ne trouvent pas de terrain d’entente, le stage est interrompu et la gratification suspendue.
  • Fermeture des locaux et arrêt des activités de l’organisme d’accueil : le stage est interrompu et la gratification est suspendue. Le mode de communication étant limité, des courriels ou tout autre moyen de communication doivent être encouragés pour acter cet état de fait.

Cas des stages à l'étranger

Concernant les stages à l’étranger, il est rappelé que les règles sanitaires françaises ne s’imposent pas aux organismes d’accueil. Il appartient aux parties prenantes de vérifier si les conditions sont réunies pour que le stage puisse avoir lieu en présentiel ou à distance. †Concernant les modalités de couverture sociale et d’assurance, en cas de stage à l’étranger et si le droit français s’applique (par mention dans la convention de stage), le contact avec la caisse primaire d’assurance maladie compétente est recommandé, afin de coordonner la couverture accident du travail en cas de gratification inférieure ou égale au plafond français légal.

Quelle est la définition d'un stage ?

 

Un stage doit vous permettre d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec votre formation. C'est une mise en situation temporaire en milieu professionnel au cours de laquelle on doit vous confier des missions conformes au projet pédagogique établi avec votre établissement d'enseignement.Vous êtes accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Il est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention de stage.

A contrario, qu'est-ce qui ne peut pas être considéré comme un stage ?

Un stage ne doit pas être proposé à un étudiant pour...

  • remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
  • exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
  • faire face à un accroissement temporaire d'activité
  • occuper un emploi saisonnier

Pourquoi ?

Parce que votre stage n'est pas un contrat de travail. Il doit correspondre à un projet pédagogique précis, débouchant sur l'acquisition de compétences ciblées. C'est pour cela que les stages « hors cursus pédagogique » sont interdits.

Comment et où trouver un stage ?

  • Le Centre d'Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ) propose offres et conseils
  • Certaines régions proposent également des offres sur leur site
  • Votre établissement, via son service d'aide à l'insertion professionnelle, vous accompagnera dans votre recherche
  • Le site EURES, portail européen sur la mobilité de l'emploi, peut aussi être une source d'offres de stages
  • Utilisez les réseaux sociaux à votre avantage pour trouver un stage ! Lire notre article sur le sujet

Puis je faire plusieurs stages dans l'année ?

La durée légale totale autorisée pour un stage est de 6 mois, soit 924h dans un même organisme d'accueil. Il est possible d'effectuer une durée supérieure à 6 mois et 924h de stage à condition de ne pas excéder cette durée dans un même organisme d'accueil, et d'obtenir au préalable l'accord de l'organisme de formation. Il est donc possible d'effectuer plusieurs stages dans l'année universitaire à condition de ne pas dépasser la durée définie ci-dessus.

Quel cursus dois-je effectuer pour faire un stage ?

Vous pouvez effectuer un stage optionnel ou un stage obligatoire au cours de votre cursus, mais l'accord de votre établissement est obligatoire. L'année universitaire au cours de laquelle vous effectuez votre stage doit comporter au minimum 200h de cours et au moins 50h en présence des étudiants.

Un stage est-il rémunéré, et comment ?

Techniquement, le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, on ne parle pas de salaire, ou d'indemnité ou même de rémunération, mais de gratification.

La gratification est obligatoire à partir de la 309e heure de votre stage, soit deux mois, calculés de la façon suivante...

  • 7h de présence, consécutives ou non = 1 jour
  • 22 jours de présence, consécutifs ou non = 1 mois

Afin de calculer le montant de votre gratification, l'organisme qui vous accueille doit décompter le nombre d'heures de présence effective. Une gratification minimale est garantie (voir question suivante).

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Quel est le montant minimum de la gratification ?

Elle est calculée de la façon suivante...

  • En fonction du décompte du nombre d'heures de stage
  • Le taux horaire de la gratification est égal à 3,90€ par heure de stage
  • Cela correspond à 15% du plafond de la Sécurité sociale
  • Soit 26€ x 0,15 = 3,90€

Comment la gratification est-elle versée ?

  • La gratification est mensuelle : elle doit être versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage
  • Rappel : elle est calculée dès le premier jour de stage et non pas à partir du seuil des 2 mois de stage

La convention de stage est-elle obligatoire ?

Oui. Elle doit être signée par...

  • vous, stagiaire
  • l'organisme d'accueil
  • le tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil
  • l'établissement d'enseignement ou de formation
  • l'enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement

Que doit-elle obligatoirement mentionner ?

  • l'intitulé complet de votre cursus ou de votre formation, et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
  • les activités qui vous seront confiées
  • les noms de votre enseignant référent et de votre tuteur
  • les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de votre présence
  • les modalités d'autorisation d'absence
  • le taux horaire de la gratification
  • les avantages éventuels dont vous pouvez bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais)
  • le régime de protection sociale dont vous bénéficiez

Si le stage a lieu à l'étranger, doit être annexée à la convention de stage une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire.

Dois je effectuer une période d'essai si je suis embauché à l'issue de mon stage ?

Si l'embauche a lieu dans les 3 mois qui suivent la fin du stage s'étant déroulé en France métropolitaine dans une entreprise du secteur privé, alors la durée de la période d'essai peut être abrogée au moins de moitié. Si l'emploi est en correspondance avec les activités effectuée en tant que stagiaire alors la durée de stage est déduite intégralement de la période d'essai. Une durée de stage supérieure à deux mois est prise en compte dans le calcul des droits à l'ancienneté.

Et à la fin de mon stage ?

  • Une attestation de stage vous est remise par l'organisme d'accueil
  • Elle récapitule la durée effective totale du stage et le montant de la gratification versée (si vous y aviez droit)
  • Vous devez transmettre à votre établissement un document dans lequel vous évaluez la qualité de l'accueil dont vous avez bénéficié
  • Vous pouvez être embauché par l'organisme dans laquelle vous avez fait votre stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD)

Ai-je d'autres droits ?

Vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil, sur...

  • le temps de travail (durée de travail maximale quotidienne et hebdomadaire, de repos quotidien, de repos hebdomadaire, nombre de jours fériés et de travail de nuit)
  • l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant
  • l'accès aux activités sociales et culturelles
  • le remboursement de vos frais de transport publics (à hauteur de 50%)
  • les congés : si votre stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence.

Si le stage dure moins de 2 mois, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire. Dans tous les cas, la rémunération des congés est facultative.

Si je fais mes études à l'étranger, puis-je faire un stage en France ?

Quelle que soit ma nationalité, française ou autre, si j'effectue un cursus à l'étranger et que, dans le cadre de ce cursus, je souhaite venir en France pour réaliser un stage, c'est le droit français en matière de stage (notamment la gratification) qui s'appliquera, sous réserve que je remplisse les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en qualité de stagiaire précisées ci-dessous.

Si je suis français étudiant à l'étranger, je n'ai pas de conditions d'entrée et de séjour spécifiques relatives aux stages.

Qualité de stagiaire pour un étudiant international

Pour attester de sa qualité de stagiaire, l'étudiant international doit préalablement respecter les dispositions suivantes :

  • détenir une convention de stage signée par l'étudiant stagiaire, son établissement de formation à l'étranger et l'organisme d'accueil en France, signée par le préfet
  • justifier de conditions de ressources suffisantes à son maintien sur le territoire français

Entrée et séjour réguliers en France

Pour résider en France durant la durée de son stage, l'étudiant étranger stagiaire doit respecter la législation sur l'entrée et le séjour en France et doit notamment détenir :

  • soit une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » (ce qui implique la délivrance préalable d'un visa de court séjour)
  • soit un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « stagiaire » délivré par son consulat pour un stage d'une durée de plus de 3 mois (ce qui le dispense de faire une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » une fois arrivé en France).

Comment me protéger lors de mon stage ?

La couverture maladie

Sauf cas particuliers, vous êtes déjà affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie. C'est généralement celui de vos parents. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d'assurance maladie sur ameli.fr.

La protection sociale

Elle regroupe la couverture maladie et la couverture accident du travail-maladie professionnelle. Les modalités de prise en charge dépendent du montant votre gratification.

L'assurance responsabilité civile

Pour les dommages que vous pourriez provoquer sur les lieux d'activité du stage, comme par exemple sur le matériel prêté ou celui de vos collègues. Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile auprès d'un assureur.

Que se passe-t-il si je tombe malade ?

Il n'y a pas d'arrêt maladie pour les stagiaires. Vous devez malgré tout fournir un certificat médical afin de justifier toute absence.

En cas d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle :

Lorsque la gratification, en France ou dans certains cas à l'étranger, est à la hauteur du plafond légal, (soit 3,90€/h pour l'année 2020), c'est votre établissement de formation qui cotise et qui est considéré comme responsable.

Lorsque la gratification en France ou, dans certains cas à l'étranger est au-delà du plafond légal, (soit plus de 3,90€/h pour l'année 2020), c'est l'organisme d'accueil qui est entièrement responsable.

Pour les stages à l'étranger ou en mobilité dans les Outre-Mer, il est important de détenir une assurance individuelle accident et une couverture rapatriement sanitaire, assistance juridique.

Le stage permet-il de gagner des points pour ma retraite ?

Oui, pour tous les stages de plus de deux mois gratifiés mais il faut en faire la demande dans les deux années après la fin de votre stage auprès de la caisse de retraite compétente. Il faudra fournir un justificatif d'attestation de stage qui mentionne la durée effective totale du stage et le montant de la gratification.

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