Voies de recours et médiation

Vous avez reçu une décision (notification) concernant une bourse sur critères sociaux et/ou logement en résidence universitaire et vous souhaitez la contester ? Voici les options à votre disposition.

Voies de recours

Vérifiez dans un premier temps qu'il ne s'agit pas d'un malentendu ou d'une simple erreur administrative que vous pourriez rectifier rapidement avec le service concerné. Dans le cas contraire, vous pouvez faire un recours.

 

Logement en résidence universitaire

Concernant un logement en résidence universitaire, vous pouvez demander dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision ou notification définitive de non-attribution de la bourse sur critères sociaux et/ou logement en résidence universitaire.

  • un recours gracieux auprès du directeur du Crous (obligatoire en premier lieu)
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie (si le recours gracieux a échoué).

 

Bourse de l'enseignement supérieur

Concernant une bourse de l'enseignement supérieur, vous pouvez demander dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision ou notification définitive de non-attribution de la bourse sur critères sociaux et/ou logement en résidence universitaire :

 

  • un recours gracieux auprès du recteur signataire de la décision contestée (non obligatoire en premier lieu: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).
  • si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. 
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie.

La médiation

Vous n'arrivez pas à vous faire entendre sur un problème de bourse ou de logement universitaire ? Vous avez déjà essayé de vous adresser directement aux services concernés, mais cela semble n'avoir servi à rien ? Vous recherchez une solution à l'amiable ? Alors, vous pouvez faire appel à la médiation. Les médiateurs, tant au niveau national qu’académique, reçoivent les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur (et de l'éducation nationale).

 

 

Quand saisir un médiateur ?

 

Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
 

 

Quel médiateur saisir ?

 

Le médiateur de l'académie

Si vous contestez une décision prise par un établissement d'enseignement supérieur, un Crous, un rectorat ou tout autre service relevant d'une académie ; si vous êtes en litige avec un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l'académie.

 

La médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Si vous contestez une décision prise par l'administration centrale du ministère, le réseau des établissements français de l'étranger ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC), vous pouvez saisir la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

 

Contacter un médiateur

 

L'étude du dossier

 

Si le médiateur considère que l’affaire est recevable, il se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle : convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution.
 

Si le médiateur considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

 

Les garanties offertes par le recours au médiateur

  • un interlocuteur indépendant, neutre et impartial
  • un interlocuteur ayant une bonne connaissance de l'éducation nationale et de l'ensenseignement supérieur
  • gratuité
  • rapidité de réponse
  • dialogue et conciliation

 

Dans quels cas faire appel au médiateur ?

Le médiateur intervient en cas de :

  • contestation d'une décision de l'administration
  • conflit avec un service de l'administration n'ayant pas abouti favorablement

Le médiateur n’intervient pas :

  • Les réclamations émanant du domaine de la recherche et de l’innovation ne relèvent pas du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
  • dans un litige entre personnes privées
  • pour remettre en cause une décision de justice
  • dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif
  • pour obtenir des renseignements ou des conseils (niveau d'un lycée, intérêt d'une formation...)

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