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Impôt sur le revenu : qui est concerné et que déclarer ?

Le statut étudiant ne vous dispense pas automatiquement de l'impôt sur le revenu, en tout cas de la déclaration de vos revenus. Selon votre situation, vous devez déclarer certains revenus, et d'autres non. Vous pouvez également, selon les cas, effectuer votre propre déclaration de revenus ou vous rattacher au foyer fiscal parental. Pas de panique, on vous aide à y voir plus clair !

Malgré le prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu s'appuie toujours sur une déclaration pour déterminer votre taux ou celui de votre/vos parent·s.


Dès vos 18 ans, vous devez remplir une déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous pouvez également faire le choix, en fonction de votre situation et de celle de votre ou vos parents, de ne pas effectuer votre propre déclaration - c'est ce que l'on appelle « être rattaché·e au foyer fiscal parental ».



Déclarer personnellement vos revenus ou être rattaché·e au foyer fiscal parental ?

  • Vous étiez mineur·e au 31 décembre 2019

Vous êtes automatiquement rattachée·e au foyer fiscal parental. Pas de déclaration personnelle à effectuer.

  • Vous avez atteint votre majorité au cours de l'année 2019

Vous devez remplir votre propre déclaration de revenus à compter de la date de votre majorité ou demander un rattachement au foyer fiscal parental.

  • Vous aviez entre 18 ans et 24 ans (moins de 25 ans) au 1er janvier 2019

Vous devez remplir votre propre déclaration de revenus ou demander un rattachement au foyer fiscal parental.

  • Vous aviez 25 ans ou plus au 1er janvier 2019

Vous devez obligatoirement remplir votre propre déclaration de revenus.



Pourquoi choisir l'une ou l'autre des deux solutions ?

  • Le rattachement au foyer fiscal parental est plus ou moins avantageux pour votre ou vos parent·s en fonction des situations.

Un·e étudiant·e représente une demi-part fiscale, c'est-à-dire que l'impôt parental sera diminué. L'État accorde une réduction d'impôts supplémentaire par enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. De plus, si vous avez moins de 20 ans, ce rattachement permet aux parents de continuer à bénéficier des allocations familiales. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire les dépenses éventuellement engagées pour vous et doivent déclarer les revenus soumis à déclaration (voir plus bas) que vous avez perçus au cours de l'année 2019.

  • Effectuer votre propre déclaration de revenus vous permet, si vous assumez vos charges seul·e, de bénéficier de certains avantages.

Dans cet autre cas de figure, cela vous permet de toucher la prime d'activité si vous y avez droit (voir plus bas). Notez que le rattachement au foyer fiscal parental ne vous permet pas de prétendre à cette prime, même si vous remplissez les critères. Déclarer vos revenus vous permet également d'obtenir l'exonération automatique de taxe habitation, si le logement que vous occupez constitue votre résidence principale et si vous êtes non imposable ou faiblement imposable à l'impôt sur le revenu - ce qui est le cas de la grande majorité des étudiants. En cas de rattachement au foyer fiscal parental, l'allègement de taxe habitation est également possible, mais vous devrez alors présenter l'avis d'imposition de vos parents à votre centre des finances publiques. Enfin, si vous percevez une pension alimentaire, c'est à vous de la déclarer.

Effectuez une simulation afin d'estimer s'il est plus avantageux de choisir le rattachement au foyer fiscal parental ou la déclaration individuelle.
> https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2020/

Pour être rattaché·e au foyer fiscal parental...

  • ...vous devez rédiger sur papier libre une demande de rattachement, la signer et la donner à vos parents...
  • ...et avoir eu moins de 25 ans au 1er janvier 2019 - en justifiant une poursuite d'études (carte étudiante, certificat de scolarité)

En cas de rattachement au foyer fiscal parental, vous n'avez donc pas de déclaration de revenus personnelle à remplir. 



Si vous déclarez vos revenus indivuellement et que vous n'êtes pas imposable...

...vous devez tout de même effectuer une déclaration afin de recevoir un avis de non imposition.
Ce document permet notamment à certains stagiaires, apprentis/alternants et salariés étudiants de bénéficier de la prime d'activité.



Déclarer ses revenus, oui, mais lesquels ?

Si vous choisissez de déclarer personnellement vos revenus, sachez que certains revenus doivent être déclarés et d'autres non.
Soyons clairs : déclarer un revenu ne signifie pas forcément que vous devrez vous acquitter d'un impôt sur ce revenu.
Si vous choisissez le rattachement au foyer fiscal parental, alors ce sont les parents qui devront déclarer vos revenus.



Vous devez déclarer...

  • Les revenus de votre job étudiant si vous avez touché plus de 4 564€ (3 fois le SMIC) en 2019 et que vous aviez moins de 26 ans au 1er janvier 2019
  • Tous vos revenus, même occasionnels, si vous aviez 26 ans ou plus au 1er janvier 2019
  • Tous vos revenus issus du régime de micro-entrepreneuriat (voir en bas de page)
  • Les bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés
  • L'allocation pour la diversité dans la fonction publique
  • Les allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative
  • Les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées
  • Les gratifications perçues lors d'un stage ou le salaire en contrat d'apprentissage, si et seulement si la somme excède 18 255€ pour 2019
  • Tout revenu perçu dans le cadre d'un contrat de professionnalisation
  • Les éventuelles pensions alimentaires perçues, sous certaines conditions



Vous n'avez PAS besoin de déclarer...

  • Les bourses sur critères sociaux (qu'elles soient versées par un Crous ou une région)
  • Les gratifications perçues lors d'un stage, tant qu'elles n'excèdent pas 18 255€ pour 2019
  • Les revenus de votre job étudiant si vous n'avez pas touché plus de 4 564€ (3 fois le SMIC) en 2019 et que vous aviez moins de 26 ans au 1er janvier 2019
  • Le salaire en alternance (contrat d'apprentissage), si et seulement si la somme n'excède pas 18 255€ pour 2019
  • L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)
  • L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de Volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • L'indemnité versée dans le cadre d'un Service Civique
  • La gratification et la prise en charge des frais versés dans le cadre d'une mission du Corps européen de solidarité (CES)
  • L'indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Si vous avez perçu plus de 4 564€ sur un job étudiant, ne déclarez que les revenus au-delà de cette somme, sauf si vous souhaitez bénéficier de la prime d'activité. Dans ce cas, déclarez l'intégralité de vos revenus.



Questions fréquentes



Il s'agit de ma première déclaration de revenus / je n'ai jamais déclaré de revenus, que faire ?

Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr et également sur smartphone ou tablette (téléchargez l'application Impots.gouv). Pour créer votre mot de passe, saisissez les identifiants que vous a adressée l'administration.

Si vous n'avez pas reçu le courrier avec vos identifiants, vous déposez une déclaration papier (formulaire n° 2042 téléchargeable sur impots.gouv.fr ou disponible dans les centres des Finances publiques) et l'année suivante vous disposerez automatiquement de vos identifiants vous permettant de déclarer en ligne.

En cas de rattachement au foyer fiscal parental, même si vous n'habitez plus effectivement chez eux, ces derniers doivent alors inclure dans leurs revenus imposables vos revenus éventuellement perçus pendant l'année entière. Ils bénéficient au minimum d'une demi-part supplémentaire (ce qui réduit l'impôt).

Consultez les spécificités de la démarche

Jusqu'à quand a lieu la campagne de déclaration de revenus ?

  • 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France
  • 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse)
  • 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 976

Ma situation a évolué, comment modifier mon taux ?

Si vous souhaitez moduler votre taux à la suite d'une évolution de vos revenus, vous pouvez le faire tout au long de l'année grâce au service « gérer mon prélèvement à la source ». Ces changements seront pris en compte le mois suivant dans le cas général (ou celui d'après), selon qu'ils sont réalisés en début ou fin de mois, et selon les dates d'envoi des taux aux collecteurs qui vous versent des revenus. 

Vous êtes étudiant·e et micro-entrepreneur·e ?

Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer vos revenus selon les procédures en vigueur concernant ce régime.


Tout savoir sur le régime du micro-entrepreneuriat


Attention : ne pas confondre avec le statut d'étudiant-entrepreneur ! 



Et par rapport au Dossier social étudiant (DSE) et la demande de bourse ?

Sauf cas particuliers, ce sont les revenus de la famille qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux.

Cas particuliers

  • Si vous avez votre propre avis fiscal, vous le joignez en plus de celui de vos parents
  • Si vous êtes marié·e ou pacsé·e, le revenu du couple doit être supérieur ou égal à 90% du SMIC pour qu'il soit pris en compte
  • Si vous êtes parent d'un enfant (ou plus) : votre avis fiscal sur lequel figure l'enfant (ou les enfants)
  • Si vous êtes en situation d'autonomie avérée (rupture familiale), le Crous pourra éventuellement vous orienter vers les aides spécifiques

> Le Dossier social étudiant



Vous avez d'autres questions ?

https://www.impots.gouv.fr/

Publication : 15.05.2020