Qui sont les étudiants concernés et quels sont leurs droits ?
Le handicap est défini dans l’article L114 du code de l’action sociale et des familles. Un étudiant en situation de handicap est un ou une étudiante qui rencontre des difficultés ou empêchements dans sa scolarité et sa vie étudiante en raison d’une situation de handicap ou d’un trouble de la santé invalidant. Quel que soit le type de handicap (lié à une altération de fonctions physiques, sensorielles, psychiques, des troubles du neuro-développement, un polyhandicap, une maladie, etc.), tout ESH a droit à un environnement d’études accessible et un système éducatif inclusif.
Ces droits sont fermement ancrés dans la législation et la réglementation. Ils sont inscrits dans des textes fondamentaux tels que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui consacre notamment le principe de compensation du handicap et d'accessibilité universelle. Ce cadre législatif est renforcé par les engagements internationaux de la France, en particulier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (adoptée le 13 décembre 2006), qui promeut l'inclusion et la non-discrimination. Récemment, la circulaire du 6 février 2023 détaille les aménagements d’examen et de concours dans l’enseignement supérieur pour les étudiants en situation de handicap. En complément, la circulaire du 10 juillet 2024 précise les droits des étudiants en situation de handicap tout au long de leur parcours de formation dans l’enseignement supérieur.
Concrètement, quels accompagnements et adaptations sont possibles ?
- Des aménagements pédagogiques sur mesure : Vous êtes facilement fatigable et avez besoin de moments de répit ? Votre emploi du temps peut être adapté pour mieux gérer la fatigue. Vous avez des contraintes de déplacement ou indisponibilités ? Votre parcours peut être modulé pour correspondre à vos besoins spécifiques.
- Des modalités d'études flexibles : Que ce soit en présentiel, en distanciel ou en format hybride, l'objectif est de vous offrir la solution la plus adaptée. Les supports de cours peuvent être transmis dans un format accessible. La technologie est au rendez-vous avec des systèmes de visio-conférence ou de téléprésence pour ne rien manquer et des logiciels et applications pour la correction orthographique ou une synthèse vocale !
- Des adaptations pour les examens : Besoin de temps supplémentaire pour vos épreuves ? D'adaptations des supports d’examen ou des modalités d’évaluation ? C'est possible ! Les aménagements octroyés pour le baccalauréat peuvent même être reconduits par votre nouvel établissement à votre arrivée dans l’enseignement supérieur.
- Une aide humaine précieuse : Bénéficiez d'un preneur de notes pour vous aider à suivre les cours, ou d'un tuteur pour vous aider sur la méthodologie ou sur une discipline en particulier. Votre santé n'est pas oubliée, avec l'intervention de services médico-sociaux dédiés en cas de besoin. Selon votre projet linguistique, l'interprétariat en Langue des Signes Française (LSF) ou le codage en Langue française Parlée Complétée (LfPC) sont possibles.
- Un accompagnement personnalisé pour votre vie étudiante : une envie de s’inscrire à une activité sportive ou culturelle ou de s’engager dans une association ? La mission handicap vous conseille et vous oriente vers les bons interlocuteurs. Une inquiétude concernant la restauration sur le campus ou une difficulté lors de la recherche d’un logement accessible ? Des solutions peuvent exister et vous pouvez être accompagné dans vos démarches afin de gagner en autonomie.
Ces mesures sont là pour vous permettre de suivre vos études dans les meilleures conditions et de disposer des mêmes opportunités de succès et d’épanouissement que tous les autres étudiants.
Comment bénéficier d'aménagements d'études ou d'examens ?
Pour bénéficier d’aménagements au titre du handicap ou d’un trouble en particulier :
- Il n’est pas obligatoire d’avoir bénéficié d’aménagements au lycée ou dans votre précédent établissement
- Il n’est pas obligatoire d’avoir un dossier à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)
- Il est toutefois essentiel d’anticiper votre arrivée dans l’établissement
A votre arrivée dans votre nouvel établissement, la mise en œuvre des aménagements s’organise en quatre étapes :
- Contacter la mission ou le référent handicap de l’établissement
- Disposer d’un avis du médecin : selon votre situation, la mission ou le référent handicap pourront vous orienter vers un médecin agréé. L’avis du médecin est obligatoire pour les aménagements d’examen. Si votre situation n’a pas évolué, les aménagements du baccalauréat peuvent être reconduits ;
- Obtenir une décision d’aménagements par l’autorité administrative : il s’agit de la décision officielle d’aménagements validée par votre établissement. Ces aménagements sont notifiés et inscrits dans un plan d’accompagnement ;
- Bénéficier des aménagements : avec l’appui et sous la coordination de la mission handicap en lien avec l’équipe pédagogique
Le conseil Parcoursup : Dès que vous avez accepté la proposition qui vous est faite sur Parcoursup, vous pouvez transmettre une « fiche de liaison handicap ». Celle-ci vous permet de faire connaître les aménagements dont vous avez bénéficié durant votre scolarité pour faciliter leur continuité à votre arrivée en première année d’études supérieures.