Bourse et logement : constituez votre Dossier social étudiant (DSE)

La demande de bourse et/ou logement est formulée par l’intermédiaire du Dossier social étudiant (DSE).

Les étapes pour constituer votre Dossier social étudiant (DSE)

 

etape1

Vérifiez votre éligibilité sur https://simulateur.lescrous.fr 

etape2

Créez ou mettez à jour votre compte messervices.etudiant.gouv.fr 

etape3

    Saisissez votre Dossier social étudiant (DSE).

etape4

   Rassemblez et ajoutez toutes les pièces justificatives.

Paiement des frais de dossier

etape5

Si votre dossier est complet, vous n'avez plus de démarches à effectuer. Sinon, vous devez, au plus tôt, renvoyer les pièces réglementaires. Il faut compter entre 1 mois et 3 mois pour le traitement de votre dossier initial.

etape6

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande sur  messervices.etudiant.gouv.fr.

étape7

 A l'issue de l'étude de votre dossier, il vous sera envoyé  par courriel une notification conditionnelle de bourse, à remettre à votre établissement.

Etape 8

Dès confirmation de votre inscription par votre établissement, vous recevrez votre notification définitive et la mise en paiement de la bourse sera générée.  

 

Comment saisir votre DSE du 15 mars au 15 mai 2023 pour la rentrée 2023/2024 ?

Saisissez votre DSE sur internet, en suivant attentivement les instructions données, écran par écran (aides demandées, vœux d'études, renseignements vous concernant, etc.). Pour que votre dossier soit validé, vous devez impérativement aller jusqu'au dernier écran.

  • Si vous devez utiliser Parcoursup, créez un compte D'ABORD sur Parcoursup, avant de faire votre DSE. Vos informations seront ainsi récupérées sur messervices.etudiant.gouv.fr
  • En cas de déconnexion imprévue, vous pourrez reprendre votre saisie, les informations sont conservées 7 jours.

Avant de commencer la saisie, préparez l'avis fiscal 2022 sur les revenus 2021 de la famille.

Saisie des vœux

Au total, vous pouvez effectuer 4 vœux, dans la même académie, ou dans des académies différentes (1 vœu par formation).

Après votre admission dans un établissement d'enseignement supérieur, si vos vœux DSE et Parcoursup ne sont pas en correspondance et concernent des demandes dans des académies différentes de votre Crous d'accueil, rapprochez-vous de celui-ci, votre dossier sera simplement transféré.

Quels justificatifs préparer ?

Les Crous

Préparez votre demande de DSE selon votre situation familiale ou personnel, voici les pièces dont vous aurez besoin pour déposer votre dossier en ligne.

Vous êtes un étudiant dont les parents sont :

  • mariés / pacsés, vous aurez besoin de l’avis fiscal du foyer
  • veufs, vous aurez besoin de l’avis fiscal du foyer + le certificat de décès
  • divorcés, vous aurez besoin de 2 avis fiscaux (chacun des parents) + le jugement de divorce
  • séparés, vous aurez besoin de 2 avis fiscaux (chacun des parents) + jugement de séparation le cas échéant 
  • concubins, vous aurez besoin de 2 avis fiscaux (chacun des parents) 
  • célibataires (parent isolé), vous aurez besoin de l’avis fiscal + du jugement de parent isolé (livret de famille, relevé de prestation CAF) 

Vous êtes : 

  • étranger, vous aurez besoin de votre titre de séjour 
  • réfugié, vous aurez besoin de votre titre de séjour + l’attestation délivrée par l’OFPRA 
  • bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous aurez besoin de votre titre de séjour + l’attestation délivrée par l’OFPRA
  • bénéficiaire de l’aide social à l’enfance, vous aurez besoin du certificat de l’aide sociale à l’enfance 
  • indépendant fiscalement, vous aurez besoin de l’acte de décès ou le livret de famille + votre propre avis fiscal 
  • orphelin rattaché à un foyer fiscal, vous aurez besoin de l’acte de décès ou le livret de famille + l’avis fiscal du foyer 
  • étudiant marié ou pacsé, vous aurez besoin de votre propre avis fiscal + un justificatif du mariage ou du pacs ou le livret de famille 
  • étudiant avec un enfant, vous aurez besoin de votre propre avis fiscal + votre livret de famille + l’acte de naissance de votre enfant 

Vous pouvez désormais constituer votre DES sur messervices.etudiant.gouv.fr

Ne tardez pas

Justificatifs de ressources

La photocopie de l'avis fiscal ou des avis fiscaux qui se rapportent aux revenus perçus par les parents, ou tuteurs (auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger ou soumis au taux forfaitaire). Les ressources prises en compte sont celles de 2021 pour l'année universitaire 2023-2024.

Quel avis fiscal fournir en fonction de votre situation familiale ?

  • Vos parents sont mariés ou pacsés et dispose d'un seul avis commun il faudra simplement fournir le numéro fiscal de vos parents.
  • Vos parents ne sont pas mariés : avis fiscal des deux parents.
  • Vos parents sont séparés, sans jugement : avis fiscal des deux parents.
  • Vos parents sont séparés, avec jugement : jugement de séparation complet pour toute première demande + avis fiscal du ou des parents ayant votre garde.
  • Vos parents sont divorcés : jugement de séparation complet pour toute première demande + avis fiscal du ou des parents ayant votre garde.
  • Vos parents sont séparés sans jugement, un parent isolé vous portant à charge fiscale : avis (sur lequel vous figurez) du parent qui vous porte à charge + avis fiscal de l'autre parent.
  • Si vous avez votre propre avis fiscal, vous le joignez en plus de celui de vos parents.
  • Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), le revenu du couple doit être supérieur ou égal à 90% du SMIC pour qu'il soit pris en compte.
  • Si vous êtes étudiant ayant un enfant à charge fiscale : votre avis fiscal sur lequel figure l'enfant (ou les enfants).

Pour les candidats de nationalité étrangère : attestation des parents, sur l'honneur, indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et, le cas échéant, leur montant.

Si vous êtes dans une situation particulière, votre Crous pourra vous demander d'autres documents.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les documents demandés, votre dossier sera transmis au service social du Crous afin que celui-ci examine votre situation dans le cadre des aides spécifiques.

Justificatifs de scolarité

  • Copie des justificatifs de la scolarité du candidat et, le cas échéant, des frères et sœurs étudiants dans l'enseignement supérieur.

Vous n'avez pas constitué votre DSE avant le 15 mai ?

Votre dossier sera examiné et traité, mais le paiement de la bourse pourra de ce fait connaître un délai, et ne s'effectuera que lorsque votre dossier sera complet, avec notamment le certificat de scolarité fourni par l'établissement. Une attention particulière sera apportée au traitement des demandes des nouveaux étudiants, même celles déposées après le 15 mai.

Votre DSE, vos notifications conditionnelle et définitive

Si votre dossier est complet, vous n'avez plus de démarches à effectuer.

Si votre dossier est incomplet , un mail vous est envoyé pour vous demander de déposer les documents manquants dans le suivi de votre dossier sur messervices.etudiant.gouv.fr

Le Crous de l'académie où vous faites actuellement vos études sera votre interlocuteur unique durant l'instruction de votre dossier, même si vous souhaitez étudier dans une autre académie.

Les services du Crous vous donneront une réponse de principe en vous envoyant une notification (conditionnelle) par courriel en pièce jointe. Elle vous indiquera la décision d'attribution ou de rejet de votre demande de bourse. Vous pouvez également télécharger ce document dans le suivi de votre dossier messervices.etudiant.gouv.fr.

La notification de bourse s'appuie sur les informations saisies dans votre dossier social étudiant (DSE).

Envoyée avant la confirmation de votre inscription en établissement, la notification est toujours conditionnelle. La notification conditionnelle doit être présentée au service scolarité de votre établissement au moment de l'inscription. Néanmoins, elle peut vous être utile pour être exonéré du paiement des droits d'inscription universitaires et de la CVEC.

Cette décision vous parviendra d'autant plus rapidement que vous aurez transmis au Crous un dossier complet dans les délais impartis.

La notification devient définitive quand le Crous a reçu le justificatif de votre inscription.

En cas de changements notables et durables de la situation, pendant l'année universitaire, que vous aurez fait connaître, une nouvelle notification remplaçant et annulant la précédente, vous sera envoyée par le Crous.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'administration, vous pouvez déposer un recours.

Confirmez votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur

Pour valider définitivement votre dossier et mettre en paiement votre bourse, le Crous doit impérativement recevoir un justificatif prouvant votre inscription dans l'enseignement supérieur. Il s'agit la plupart du temps du certificat de scolarité.

Selon les cas, votre établissement le transmet au Crous - ou vous devez vous en charger vous-même. Renseignez-vous sur les modalités de transmission de ce document auprès de votre établissement lors de l'inscription.

C'est à ce moment-là que le Crous fixera le montant définitif de votre bourse et vous enverra une notification définitive de bourse.

En cas de changement d'académie, le Crous d'origine transmettra votre dossier au Crous d'accueil qui deviendra votre nouveau guichet unique.

Modification de vœux

Si vous souhaitez modifier vos vœux sur votre Dossier social étudiant, il vous suffit d'écrire un mail sur le site messervices.etudiant.gouv.fr par la rubrique "assistance" en précisant votre vœu.

En cas de changement de situation

En cas de changements notables et durables de la situation, pendant l'année universitaire, vous devez en informer le Crous en déposant une lettre explicative et/ou les pièces justificatives dans le suivi de votre dossier. Le gestionnaire, reviendra vers vous par mail si nécessaire. Une nouvelle notification remplaçant et annulant la précédente, vous sera envoyée par le Crous.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'administration, nous vous recommandons de contacter d’abord votre Crous par la rubrique « assistance » du site messervices.gouv.fr.

 

Ensuite, si vous souhaitez toujours contester la décision vous pouvez déposer un recours ou contacter le médiateur

Vous avez d'autres questions ?

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Cas particulier

  • Candidat ayant le statut de réfugié: attestation de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides),
  • Candidat ayant été recueilli au titre de l'aide sociale à l'enfance : attestation de l'organisme compétent
  • Candidat inscrit au Pôle emploi et ne percevant pas d'indemnité: attestation du Pôle Emploi
  • Vous poursuivez une formation sociale, paramédicale ou sanitaire : les conseils régionaux sont seuls compétents pour décider de l'attribution des bourses d'études aux élèves et étudiants inscrits dans ces formations. Consultez les liens pour chaque région afin de savoir comment effectuer votre demande.

D'autres pièces peuvent être demandées par le Crous pour justifier des situations particulières.

 

Droit à l'erreur

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d'erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'administration concernée.

Par exemple :

Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d'enfants à charge, situation de concubinage etc.) ? Vous avez désormais droit à l'erreur, dans les délais prescrits par l'administration. Vous pouvez vous rapprocher de votre Crous via le suivi de votre dossier pour signaler l'erreur et régulariser votre situation.

En cas d'erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention : Le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application.

https://www.plus.transformation.gouv.fr/oups-jai-fait-une-erreur-en-effectuant-une-demarche-administrative-que-faire

FAQ Bourse & DSE

Chaque année, vous avez jusqu'au 15 mai pour constituer votre Dossier social étudiant. Pour autant, n'attendez pas le dernier moment ! La demande ouvre dès le 15 mars. Pourquoi faire le DSE au plus tôt, sans attendre ?

Parce qu'il n'est pas nécessaire de connaître votre future affectation / formation pour constituer votre DSE.

Les vœux formulés dans le DSE sont à titre indicatif jusqu'à votre inscription administrative dans un établissement d'enseignement supérieur, qui confirmera, via votre certificat de scolarité, votre éligibilité sur la notification d'attribution définitive de bourse. Donc faites votre DSE sans attendre, en formulant des souhaits de formation probables ; votre dossier sera étudié quels que soient vos vœux. Il est tout à fait normal de ne pas forcément savoir où l'on va étudier dès le mois de mars. La démarche en tient parfaitement compte. Vous pouvez en plus demander à modifier vos vœux à tout moment de la démarche (voir question/ réponse "Vœux").

Parce que cela vous laisse le temps...

  • de constituer pas à pas votre DSE,
  • plus sereinement,
  • en prenant en compte les différents échanges avec votre Crous,
  • l'éventuel ajout de pièces complémentaires au fil de la démarche, etc.

Parce qu'un dossier finalisé au plus tôt vous garantit le versement anticipé de la première mensualité, dès la fin du mois d'août

Un dossier finalisé c'est :

  • toutes les pièces demandées
  • votre certificat de scolarité
  • le certificat de scolarité des frères/sœurs

Parce que cela vous permettra d'être exonéré de la CVEC, sans avoir à la payer puis à demander un remboursement

En effet, plus tôt vous faites votre DSE, plus tôt vous recevrez votre notification d'attribution conditionnelle de bourse. C'est cette notification qui permet aux boursiers du Crous de bénéficier de l'exonération automatique de la CVEC lorsqu'ils demandent l'attestation CVEC sur le site cvec.etudiant.gouv.fr.

Parce que vous serez prêt à vous inscrire dans votre établissement dès le mois de juillet

En effet, vous aurez reçu votre notification conditionnelle de bourse, puis votre attestation de CVEC, qui dans la majorité des cas est obligatoire pour s'inscrire en formation initiale dans l'enseignement supérieur. Vous pourrez alors vous inscrire dans votre formation dès l'ouverture des inscriptions, sans avancer les frais d'inscription ni la CVEC.

Pour vous permettre de mieux visualiser et comprendre la chaîne qui constitue la démarche DSE, voici les différentes étapes :

Saisir sa demande DSE > Réception du DSE par mail > Ajout éventuel de pièces complémentaires > Envoi notification conditionnelle > Acquittement CVEC > Inscription dans un établissement > Réception du certificat de scolarité par le Crous > Envoi notification définitive > Mise en paiement de la bourse > Délai bancaire d'une dizaine de jours > Bourse sur votre compte dès la rentrée.

Les dossiers sont à constituer à partir du 15 mars 2023 sur messervices.etudiants.gouv.fr

  • Un seul dossier national sur lequel vous devez formulez les 4 vœux les plus probables
  • Les vœux de bourse sont à titre indicatifs. Votre situation sera régularisée à la rentrée en fonction de votre inscription définitive.
  • 48 heures après votre connexion, vous recevez un mail avec le récapitulatif de votre demande.

Il n'est pas nécessaire de connaître sa future formation / affectation - Parcoursup notamment - pour constituer son Dossier social étudiant. La bourse est valable quels que soient les vœux indiqués dans le DSE, tant que votre formation est éligible à la bourse. C'est votre inscription administrative dans une formation qui confirmera votre attribution de bourse.

Modification vœux

Les vœux de votre dossier DSE sont simplement indicatifs. Ils nous permettent de vous donner une réponse précise notamment en vérifiant l'habilitation de votre établissement ou encore en calculant vos points de distance.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et peu importe l'académie. Pour le moment remplissez votre dossier en fonction des 4 vœux les plus probables. Dès que vous serez sûr, ou presque, du lieu de votre inscription vous pourrez en demander la modification si nécessaire.

Si vous souhaitez modifier vos vœux sur votre Dossier social étudiant, il vous suffit d'écrire un mail sur le site messervices.etudiant.gouv.fr par la rubrique "assistance" en précisant pour chaque vœu :

  • Vœux à modifier (ex : "Je souhaite modifier le vœu n°2 sur mon DSE")
  • L'établissement (ex : faculté de lettres de Strasbourg)
  • La formation (ex : licence de lettres modernes)
  • L'année du cursus (ex : première année de licence)
  • La ville (ex : Strasbourg)

Les vœux de votre dossier DSE sont simplement indicatifs.

Ils permettent au Crous de vous donner une réponse précise notamment en vérifiant l'habilitation de votre établissement ou encore en calculant vos points de distance. Ils peuvent être modifiés à tout moment et peu importe l'académie.

Pour le moment, remplissez votre dossier en fonction des 4 vœux les plus probables. Dès que vous serez sûr, ou presque, du lieu de votre inscription vous pourrez en demander la modification si nécessaire.

Si vous souhaitez modifier vos vœux sur votre Dossier social étudiant, il vous suffit d'écrire un mail sur le site messervices.etudiant.gouv.fr par la rubrique "assistance" en précisant pour chaque vœu :

  • Vœux à modifier (ex : "Je souhaite modifier le vœu n°2 sur mon DSE")
  • L'établissement (ex : faculté de lettres de Strasbourg)
  • La formation (ex : licence de lettres modernes)
  • L'année du cursus (ex : première année de licence)
  • La ville (ex : Strasbourg)

Vous devez patientez minimum 48 à 72h pour que votre dossier soit définitivement créé sur le serveur.

Vous pourrez alors joindre toutes pièces complémentaires à votre dossier social étudiant en vous connectant à l'adresse : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr, rubrique "Suivi du dossier social étudiant (DSE)" > "Déposer des pièces". Joindre directement les documents (en format .pdf, .png ou .jpg exclusivement).

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette rubrique, plusieurs démarches sont susceptibles de régler ce problème :

  • Videz le cache/historique de votre navigateur
  • Accédez au site en navigation privée
  • Accédez au site depuis un autre navigateur
  • Il est également recommandé de préférer un ordinateur à un smartphone ou une tablette pour joindre vos pièces en ligne

Vous pouvez déposer les pièces complémentaires dans le "Suivi du dossier social étudiant (DSE)", accessible sur www.messervices.etudiant.gouv.fr puis en cliquant sur "Déposer des pièces". Notez que vous devez patientez minimum 48 à 72h pour que votre dossier soit définitivement créé sur le serveur. C'est seulement après ce délai que vous pourrez joindre des pièces complémentaires à votre Dossier social étudiant (en format .pdf, .png ou .jpg exclusivement).

Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2022-2023, les revenus pris en compte étaient ceux de l'avis fiscal 2021 sur les revenus 2020 de vos parents.

Il existe des exceptions dans des cas limités :

  • Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
  • Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
  • Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
  • Étudiant orphelin de père et de mère
  • Étudiant réfugié

Dans tous les cas, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis.

Le détachement fiscal n'a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n'a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.

Sont exclus, entre autres, du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

  • les fonctionnaires stagiaires (exemple : étudiants futurs enseignants en stage de 2e année de Master)
  • les fonctionnaires titulaires
  • les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie)
  • les étudiants inscrits en doctorat
  • les personnes inscrites à Pôle Emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion
  • les personnes percevant le RSA (sauf exception)
  • les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation
  • les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
  • les personnes percevant une pension de retraite
  • les étudiants de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire (sauf exceptions, voir question ci-dessous)
  • les étudiants internationaux ne remplissant pas les conditions (voir question ci-dessous)

Étudiant ressortissant d'un État membre de l'Union européenne

  • soit avoir occupé à temps plein ou à temps partiel, un emploi en France
  • soit, votre père, votre mère ou votre tuteur légal a perçu des revenus en France
  • soit vous justifiez de plus d'un an de présence (en continu) sur le territoire français, au 1er septembre de l'année N

Étudiant d'une autre nationalité (situation appréciée au 1er septembre)

  • soit avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra,
  • soit bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra,
  • soit être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté,
  • soit être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et,
  • être domicilié en France depuis au moins 2 ans, et
  • attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

Non, car le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2022-2023, les revenus pris en compte étaient ceux de l'avis fiscal 2021 sur les revenus 2020 de vos parents.

Le détachement fiscal n'a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n'a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l'étudiant est dans une des situations suivantes :

  • Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
  • Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
  • Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
  • Étudiant orphelin de père et de mère
  • Étudiant réfugié

Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale à BAC+3 ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse.

Le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années. Ces situations sont appréciées au 1er septembre de l'année pour laquelle la bourse est sollicitée. Les étudiants passant en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits validés.

Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée supérieure ou égale à BAC+4 les droits se répartissent comme suit :

  • 3 droits si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits ;
  • 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits.

Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes :

  • Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement.
  • Pour la totalité des études supérieures : 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ; 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d’un handicap et pour les étudiants sportifs de haut niveau ; 1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage intégré à la formation d’une durée d’un an.

Distance

Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire :

  • de 30 à 249 kilomètres : 1 point
  • de 250 kilomètres à 3 500 kilomètres : 2 points
  • de 3 500 kilomètres à 13 000 kilomètres : 3 points
  • de 13 000 kilomètres et plus : 4 points

L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement.

Famille

  • pour chaque autre enfant à charge : 2 points
  • pour chaque autre enfant à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur, l'année n ou n‐1, en alternance ou en formation initiale : 4 points

Pour pouvoir prendre en compte dans le calcul des points de charge de votre bourse vos frères et sœurs, certaines conditions sont nécessaires :

  • Votre frère ou sœur doit être fiscalement à charge sur les revenus de référence (Avis fiscal 2022 sur 2021)
  • Pour les frères et sœurs étant dans le supérieur, leur certificat de scolarité d'études dans le supérieur pour 2022-2023 ou 2023-2024 (dès que possible) doit nous être fourni.

Chaque frère et sœur rattaché fiscalement vous rapporte 2 points de charge et s'il est dans l'enseignement supérieur 2 points de charge supplémentaires.

Exemple : pour votre dossier 2023-2024 si 3 enfants sont rattachés fiscalement dont 1 dans le supérieur, vous bénéficiez de 6 points de charge pour votre situation familiale.

Le nombre de point de charge ayant forcément une incidence sur le calcul de votre bourse, si vos parents ont fait une erreur en remplissant leur avis fiscal, ils doivent en demander la rectification auprès du service des impôts concerné.

Il faut compter entre 1 mois et 3 mois pour le traitement de votre dossier initial, à compter de sa date de réception par le Crous.

Tout dossier complet au 26 août reçoit une notification définitive de bourse et donc un paiement durant le mois de septembre. Les Crous effectuent plusieurs tours de paiement en septembre, il faut donc vérifier son « Suivi de dossier social étudiant » sur MesServicesEtudiant.gouv. Un dossier complet est un dossier où l'étudiant a reçu sa notification définitive, qui est envoyée lorsque le Crous est informé par l'établissement de l'étudiant que ce dernier a été inscrit (=transmission du certificat de scolarité).

Si vous n'avez pas reçu votre notification conditionnelle de bourse, vous pouvez vérifier où en est le traitement de votre dossier en vous rendant dans le « Suivi de dossier social étudiant » sur MesServicesEtudiant.gouv. Pour rappel, tout dossier déposé après le 15 mai est traité au fil de l'eau.

Le montant de la bourse dépend de son échelon, qui est calculé en fonction des revenus familiaux et des points de charge.

Montants 2022/2023 : Taux annuel sur 10 mois

  • Échelon 0 bis : 1 084 €
  • Échelon 1 : 1 793 €
  • Échelon 2 : 2 701 €
  • Échelon 3 : 3 458 €
  • Échelon 4 : 4 217 €
  • Échelon 5 : 4 842 €
  • Échelon 6 : 5 136 €
  • Échelon 7 : 5 965 €

Montants 2022/2023 : Taux annuel sur 12 mois

Pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires.

  • Échelon 0 bis : 1 301 €
  • Échelon 1 : 2 152 €
  • Échelon 2 : 3 241 €
  • Échelon 3 : 4 150 €
  • Échelon 4 : 5 060 €
  • Échelon 5 : 5 810 €
  • Échelon 6 : 6 163€
  • Échelon 7 : 7 158 €

Les montants pour l'année universitaire 2022/2023 ont fait l'objet d'une revalorisation de 4 % par rapport à 2021/2022.

Les étudiants boursiers n'ayant pas achevé leurs études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • étudiant en métropole à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • étudiant originaire de Wallis-et-Futuna poursuivant des études en Nouvelle-Calédonie
  • étudiant poursuivant des études en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaire d'une île du territoire distincte de celle où est dispensé l'enseignement
  • étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays membres de l'Union européenne, des États parties à l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et des pays riverains de la Méditerranée où l'étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année)
  • étudiant pupille de l'État
  • étudiant pupille de la nation
  • étudiant orphelin de ses deux parents
  • étudiant réfugié
  • étudiant bénéficiaire de la protection subsidiaire et temporaire
  • étudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance

Passez directement par le site messervices.etudiant.gouv.fr dans la rubrique « assistance », sélectionnez le sujet de votre question et votre Crous.