Quand la bourse est-elle versée ?

Vous pouvez déposer les pièces complémentaires dans le "Suivi du dossier social étudiant (DSE)", accessible sur www.messervices.etudiant.gouv.fr puis en cliquant sur "Déposer des pièces". Notez que vous devez patientez minimum 48 à 72h pour que votre dossier soit définitivement créé sur le serveur. C'est seulement après ce délai que vous pourrez joindre des pièces complémentaires à votre Dossier social étudiant (en format .pdf, .png ou .jpg exclusivement).

Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2022-2023, les revenus pris en compte étaient ceux de l'avis fiscal 2021 sur les revenus 2020 de vos parents.

Il existe des exceptions dans des cas limités :

• Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
• Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
• Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
• Étudiant orphelin de père et de mère
• Étudiant réfugié

Dans tous les cas, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis.

Le détachement fiscal n'a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n'a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.

Sont exclus, entre autres, du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

• les fonctionnaires stagiaires (exemple : étudiants futurs enseignants en stage de 2e année de Master)
• les fonctionnaires titulaires
• les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie)
• les étudiants inscrits en doctorat
• les personnes inscrites à Pôle Emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion
• les personnes percevant le RSA (sauf exception)
• les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation
• les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
• les personnes percevant une pension de retraite
• les étudiants de plus de 28 ans au 1^er septembre de l'année universitaire (sauf exceptions, voir question ci-dessous)
• les étudiants internationaux ne remplissant pas les conditions (voir question ci-dessous)

Étudiant ressortissant d'un État membre de l'Union européenne

• soit avoir occupé à temps plein ou à temps partiel, un emploi en France
• soit, votre père, votre mère ou votre tuteur légal a perçu des revenus en France
• soit vous justifiez de plus d'un an de présence (en continu) sur le territoire français, au 1er septembre de l'année N

Étudiant d'une autre nationalité (situation appréciée au 1er septembre)

• soit avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra,
• soit bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra,
• soit être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté,
• soit être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et,
• être domicilié en France depuis au moins 2 ans, et
• attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

Non, car le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2022-2023, les revenus pris en compte étaient ceux de l'avis fiscal 2021 sur les revenus 2020 de vos parents.

Le détachement fiscal n'a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n'a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l'étudiant est dans une des situations suivantes :

• Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
• Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
• Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
• Étudiant orphelin de père et de mère
• Étudiant réfugié

Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale à BAC+3 ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse.

Le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années. Ces situations sont appréciées au 1er septembre de l'année pour laquelle la bourse est sollicitée. Les étudiants passant en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits validés.

Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée supérieure ou égale à BAC+4 les droits se répartissent comme suit :

• 3 droits si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits ;
• 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits.

Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes :

• Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement.
• Pour la totalité des études supérieures : 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ; 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d’un handicap et pour les étudiants sportifs de haut niveau ; 1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage intégré à la formation d’une durée d’un an.

Distance

Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire :

• de 30 à 249 kilomètres : 1 point
• de 250 kilomètres à 3 500 kilomètres : 2 points
• de 3 500 kilomètres à 13 000 kilomètres : 3 points
• de 13 000 kilomètres et plus : 4 points

L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement.

Famille

• pour chaque autre enfant à charge : 2 points
• pour chaque autre enfant à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur, l'année n ou n‐1, en alternance ou en formation initiale : 4 points

Pour pouvoir prendre en compte dans le calcul des points de charge de votre bourse vos frères et sœurs, certaines conditions sont nécessaires :

• Votre frère ou sœur doit être fiscalement à charge sur les revenus de référence (Avis fiscal 2022 sur 2021)
• Pour les frères et sœurs étant dans le supérieur, leur certificat de scolarité d'études dans le supérieur pour 2022-2023 ou 2023-2024 (dès que possible) doit nous être fourni.

Chaque frère et sœur rattaché fiscalement vous rapporte 2 points de charge et s'il est dans l'enseignement supérieur 2 points de charge supplémentaires.

Exemple : pour votre dossier 2023-2024 si 3 enfants sont rattachés fiscalement dont 1 dans le supérieur, vous bénéficiez de 6 points de charge pour votre situation familiale.

Le nombre de point de charge ayant forcément une incidence sur le calcul de votre bourse, si vos parents ont fait une erreur en remplissant leur avis fiscal, ils doivent en demander la rectification auprès du service des impôts concerné.

Il faut compter entre 1 mois et 3 mois pour le traitement de votre dossier initial, à compter de sa date de réception par le Crous.

Tout dossier complet au 26 août reçoit une notification définitive de bourse et donc un paiement durant le mois de septembre. Les Crous effectuent plusieurs tours de paiement en septembre, il faut donc vérifier son « Suivi de dossier social étudiant » sur MesServicesEtudiant.gouv. Un dossier complet est un dossier où l'étudiant a reçu sa notification définitive, qui est envoyée lorsque le Crous est informé par l'établissement de l'étudiant que ce dernier a été inscrit (=transmission du certificat de scolarité).

Si vous n'avez pas reçu votre notification conditionnelle de bourse, vous pouvez vérifier où en est le traitement de votre dossier en vous rendant dans le « Suivi de dossier social étudiant » sur MesServicesEtudiant.gouv. Pour rappel, tout dossier déposé après le 15 mai est traité au fil de l'eau.

Le montant de la bourse dépend de son échelon, qui est calculé en fonction des revenus familiaux et des points de charge.

Montants 2022/2023 : Taux annuel sur 10 mois

• Échelon 0 bis : 1 084 €
• Échelon 1 : 1 793 €
• Échelon 2 : 2 701 €
• Échelon 3 : 3 458 €
• Échelon 4 : 4 217 €
• Échelon 5 : 4 842 €
• Échelon 6 : 5 136 €
• Échelon 7 : 5 965 €

Montants 2022/2023 : Taux annuel sur 12 mois

Pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires.

• Échelon 0 bis : 1 301 €
• Échelon 1 : 2 152 €
• Échelon 2 : 3 241 €
• Échelon 3 : 4 150 €
• Échelon 4 : 5 060 €
• Échelon 5 : 5 810 €
• Échelon 6 : 6 163€
• Échelon 7 : 7 158 €

Les montants pour l'année universitaire 2022/2023 ont fait l'objet d'une revalorisation de 4 % par rapport à 2021/2022.

Les étudiants boursiers n'ayant pas achevé leurs études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• étudiant en métropole à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
• étudiant originaire de Wallis-et-Futuna poursuivant des études en Nouvelle-Calédonie
• étudiant poursuivant des études en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaire d'une île du territoire distincte de celle où est dispensé l'enseignement
• étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays membres de l'Union européenne, des États parties à l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et des pays riverains de la Méditerranée où l'étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année)
• étudiant pupille de l'État
• étudiant pupille de la nation
• étudiant orphelin de ses deux parents
• étudiant réfugié
• étudiant bénéficiaire de la protection subsidiaire et temporaire
• étudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance

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