Droits et obligations des boursiers

Les vœux de votre dossier DSE sont simplement indicatifs. Ils nous permettent de vous donner une réponse précise pour chacun par un calcul automatique du droit à bourse selon les revenus et les points attribués (fratrie, handicap éventuel ou aidant, et distance depuis le domicile familial) ainsi que l'habilitation à bourse de la formation demandée. 

Ils peuvent être modifiés directement par vous tant que votre dossier n’est pas traité ou lorsque votre dossier a été traité,  par demande au Crous en écrivant à la rubrique “assistance” sur messervices.etudiant.gouv.fr et en précisant pour chaque vœu, : l’académie, l’établissement, la ville, la formation, le niveau d’études (bac +...) 

La notification conditionnelle est le document qui vous informe de votre droit à une aide à l’issue du traitement de votre Dossier social étudiant . Vous devrez remettre cette notification à votre établissement lors de votre inscription. Le statut de boursier permet d’être automatiquement exonéré du paiement de la CVEC. 

Puis, après votre inscription, une notification définitive indiquant la décision finale officielle de l’aide pour l’année universitaire (attribution ou rejet) sera disponible dans votre espace DSE.. 

Il faut compter entre 1 et 3 mois pour le traitement de votre dossier initial. 

Tout étudiant boursier dont le dossier est complet et traité avant fin août et qui dispose de sa notification définitive de bourse confirmant son inscription dans un établissement, perçoit sa première mensualité de bourse dès la fin du mois d’août.  Les Crous effectuent des paiements toutes les semaines en septembre afin d’aider le plus grand nombre d’étudiants rapidement. 

Vous pouvez vérifier le suivi de votre demande comme le paiement de votre aide directement sur votre dossier en ligne sur MesServicesEtudiant.gouv.fr 

Vous pouvez déposer votre Dossier social étudiant après le 31 mai et jusqu’au 31 décembre sur https://www.messervices.etudiant.gouv.fr dans la rubrique « Demande de dossier social étudiant (DSE) ». 

Votre dossier, hors-délais, ne sera pas prioritaire. Son traitement interviendra, possiblement après la rentrée universitaire, après celui des étudiants ayant effectué leur demande dans les temps. 

Il se peut que MesServicesEtudiant soit saturé du fait d'un trop grand nombre de connexions simultanées. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette rubrique, plusieurs démarches sont susceptibles de régler ce problème : 

• Videz-le cache/historique de votre navigateur 
• Accédez au site en navigation privée 
• Accédez au site depuis un autre navigateur, 

Il est également recommandé de préférer un ordinateur pour faire les démarches 

Si vous étiez déjà élève ou étudiant en France vous disposez forcément d’un identifiant national étudiant (INE). Vous pouvez notamment le retrouver sur le relevé de notes du Bac.

À la marge et notamment pour les étudiants internationaux, lors de la création de votre compte, vous avez la possibilité de préciser que vous n'avez pas de numéro INE. Une demande d’immatriculation sera effectuée via le site MesServices.etudiant.gouv.fr afin de récupérer ou générer une immatriculation et vous pourrez ainsi faire votre demande de DSE. 

Vous pouvez modifier directement votre DSE tant que votre dossier n’a pas été instruit par votre Crous. 

Ensuite, vous pourrez à tout moment déposer un courrier précisant les informations à rectifier.

Vérifiez que la référence fiscale indiquée corresponde bien à la date de naissance du parent, le lien se faisant entre les deux pour l’interrogation automatique auprès des impôts. 

Il se peut qu’il y ait parfois des microcoupures dans l’interface. Dans ce cas, saisissez manuellement le revenu brut global du foyer dans la case correspondante. Vous devez alors fournir l’avis fiscal complet en fin de saisie. 

Non. La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé. La simple communication du document intitulé « Justificatif d'impôt sur le revenu » n'est pas suffisante.

Vous pouvez tout à fait créer votre dossier et enregistrer votre RIB plus tard, lorsque vous aurez pu ouvrir un compte par exemple si vous n'en avez pas au moment de la demande. 

Attention, notez bien que la bourse sur critères sociaux est OBLIGATOIREMENT versée sur le compte bancaire de l'étudiant (et non sur celui des parents). 

Pensez bien à enregistrer votre RIB : sans RIB, la bourse ne pourra pas vous être versée. 

RIB format Sépa 

Votre Rib a soit un format Sépa, soit classique. Vous renseignez le format qui correspond. Une seule ligne est à compléter. 

Le RIB n'est pas une pièce nécessaire à l'instruction de votre dossier. Lors de la création de votre DSE, vous pouvez passer cette étape. Vous pourrez le fournir, dès que cela sera possible, dans le « suivi de votre dossier » sur messervices.etudiant.gouv.fr

Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus N-2 du foyer fiscal de votre rattachement (parent(s), tuteur(s)) ou du vôtre sous conditions.  

Il existe des dérogations permettant la seule prise en compte des revenus de l'étudiant : 

• Etudiant âgé de 26 ans ou plus au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la bourse est sollicitée, ayant été boursier ou bénéficiaire de l’allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, disposant d’un domicile distinct de ses parents (constaté sur l’avis d’imposition de l’étudiant) et disposant de ressources annuelles égales ou supérieurs à 6 SMIC mensuels nets 
• Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent disposer d'un avis d'imposition commun distinct de celui des parents ou du tuteur légal. 
• Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur l'avis d'imposition de ses parents ou du tuteur légal. 
• Étudiant réfugié, apatride ou bénéficiant d'une protection (subsidiaire ou temporaire), à condition d'être seul présent sur le territoire français 
• Etudiant majeur, ayant son propre avis d'imposition, et ayant fait l'objet d'une tutelle ou d'une délégation de l'autorité parentale pendant sa minorité 

Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.  

 Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique. 

Il existe des situations particulières avec absence de condition des ressources, permettant l'attribution de l'échelon 7 de bourse. Il s'agit : 

• De l'étudiant bénéficiant ou ayant bénéficié dans les cinq années ayant précédé sa majorité ou son émancipation d’une mesure financée par le conseil départemental au titre de l’aide sociale à l’enfance (sous conditions).  
• De l’étudiant pupille de l’Etat, pupille de la Nation ou pupille de la République. 
• De l’étudiant orphelin de ses deux parents lorsque ses seuls revenus sont pris en compte. 

Distance

Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire :

• de 30 à 249 kilomètres : 1 point
• de 250 kilomètres à 3 500 kilomètres : 2 points
• de 3 500 kilomètres à 13 000 kilomètres : 3 points
• de 13 000 kilomètres et plus : 4 points

L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement.

Famille

• pour chaque autre enfant à charge : 2 points
• pour chaque autre enfant à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur, l'année n ou n‐1, en alternance ou en formation initiale : 4 points

Pour pouvoir prendre en compte dans le calcul des points de charge de votre bourse vos frères et sœurs, certaines conditions sont nécessaires :

• Votre frère ou sœur doit être fiscalement à charge sur les revenus de référence (avis fiscal N-1 sur les revenus perçus en N-2 ) 
• Pour les frères et sœurs étant dans le supérieur, leur certificat de scolarité d'études dans le supérieur doit nous être fourni.

Chaque frère et sœur rattaché fiscalement vous rapporte 2 points de charge et s'il est dans l'enseignement supérieur 2 points de charge supplémentaires.

Exemple : pour votre dossier, si 3 enfants sont rattachés fiscalement dont 1 dans le supérieur, vous bénéficiez de 6 points de charge pour votre situation familiale. Seule la fratrie est comptabilisée, pas l'étudiant

Le nombre de point de charge ayant forcément une incidence sur le calcul de votre bourse, si vos parents ont fait une erreur en remplissant leur avis fiscal, ils doivent en demander la rectification auprès du service des impôts concerné.

Handicap et aidance

Si vous êtes étudiant en situation de handicap ou étudiant aidant d'un parent en situation de handicap, vous bénéficiez de 4 points de charge supplémentaires. Consultez cet article pour plus d'informations à ce sujet.

Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse, les revenus pris en compte étaient ceux l'avis fiscal.

 A titre vérificatif , les avis fiscaux des deux parents peuvent être réclamés par le Crous

Ensuite, au moment de l'instruction le gestionnaire vérifiera les ressources à prendre en compte. La circulaire des bourses prévoit l'exclusion des revenus d'un des parents si :

• si l'étudiant n'est reconnu à la naissance que par un seul parent. Dans ce cas, merci de fournir une copie du livret de famille.

• si l'étudiant a un parent décédé. Dans ce cas, merci de fournir le certificat de décès. Si les parents de l'étudiant étaient mariés ensemble, merci de fournir les justificatifs concernant la pension de réversion (ou attestation sur l'honneur le cas échéant)

En l'absence d'une telle situation et des documents correspondants dans votre dossier, les revenus des deux parents sont pris en compte.

Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les revenus soumis au taux forfaitaire, au taux effectif et les revenus perçus à l'étranger...  La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé. La simple communication du document intitulé « Justificatif d'impôt sur le revenu » n'est pas suffisante.

Lors de la création de votre dossier, vous devez indiquer leur adresse. Le gestionnaire en charge de votre dossier contactera le Consulat de leur secteur de résidence et lui demandera de transmettre une évaluation de leur situation financière qui permettra ensuite de déterminer le droit à bourse. 

Non, car le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2025-2026, les revenus pris en compte sont ceux de l'avis fiscal 2024 sur les revenus 2023 de vos parents.

Le détachement fiscal n'a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n'a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l'étudiant est dans une des situations suivantes :

• Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
• Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
• Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
• Étudiant orphelin de père et de mère
• Étudiant réfugié

Sont exclus, entre autres, du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

• les fonctionnaires stagiaires (exemple : étudiants futurs enseignants en stage de 2e année de Master)
• les fonctionnaires titulaires
• les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie)
• les étudiants inscrits en doctorat
• les personnes inscrites à France Travail ou bénéficiaires d'aides à l'insertion 
• les personnes percevant le RSA (sauf exception)
• les étudiants en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en engagés dans un projet de transition professionnelle 
• les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
• les personnes percevant une pension de retraite
• les étudiants de plus de 28 ans au 1^er septembre de l'année universitaire (sauf exceptions, voir question ci-dessous)
• les étudiants internationaux ne remplissant pas les conditions (voir question ci-dessous)

Étudiant ressortissant d'un État membre de l'Union européenne

• soit avoir occupé à temps plein ou à temps partiel, un emploi en France
• soit, votre père, votre mère ou votre tuteur légal a perçu des revenus en France
• soit vous justifiez de plus d'un an de présence sur le territoire français, au 1er septembre de l'année N ou d’une scolarité suivie en France l’année précédant la demande ou de liens familiaux en France. 

Étudiant d'une autre nationalité (situation appréciée au 1er septembre)

• soit avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra,
• soit bénéficier de la protection subsidiaire ou temporaire accordée par l'Ofpra, 
• avoir le statut d’apatride,
• soit être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté,
• soit être titulaire d'une carte de séjour en cours de validité et,
• être domicilié en France depuis au moins 2 ans, et
• attester d'un foyer fiscal de rattachement (mère, père ou tuteur légal) en France depuis au moins 2 ans.

La première demande de bourse doit être effectuée avant l’année de vos 28 ans (Condition d’âge appréciée au 1er janvier de l’année d’inscription). Cependant, cette limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée : 

• du volontariat dans les armées,
• ou du Service Civique,
• ou du volontariat international

Elle est aussi reculée d'un an par enfant élevé, pour tout étudiant.

Ensuite, lors d’un renouvellement de DSE, la limite d’âge est fixée à 35 ans au 1er janvier de l'année d'inscription. 

Pour les étudiants en situation de handicap (reconnus par la CDAPH), la limite d’âge est de 40 ans au 1er janvier de l'année d'inscription. Cette limite d’âge s’applique pour toute demande de bourse, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement de DSE. 

Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale à BAC+3 ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse.

Le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant est en progression ou a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant est en progression ou a validé au moins 120crédits, 4 semestres ou 2 années. Ces situations sont appréciées au 1er septembre de l'année pour laquelle la bourse est sollicitée. Les étudiants passant en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits validés. 

Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée supérieure ou égale à BAC+4 les droits se répartissent comme suit :

• 3 droits si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits ;
• 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits.

Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes :

• Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement.
• Pour la totalité des études supérieures : 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ; 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d’un handicap et pour les étudiants sportifs de haut niveau ; 1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage intégré à la formation d’une durée d’un an.

Tout étudiant bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux s'engage à :

• L'assiduité aux cours, travaux dirigés, cours obligatoire
• La présence aux examens
• La présence aux rattrapages

L'attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l'obligation d'assiduité et l'absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension de la bourse ainsi que dans certaine situation le versement des sommes indument perçues. Si vous avez des absences elles doivent être justifiées et cela auprès de votre scolarité. 

Les établissements de formation effectuent deux contrôles d'assiduité, un chaque semestre. Ils transmettent ensuite les listes d'étudiants non assidus au Crous qui suspend le versement de la bourse et/ou vous demande un remboursement.

Attention, le Crous n'est pas compétent pour traiter les justificatifs. Les absences se justifient IMPERATIVEMENT auprès de la scolarité de votre établissement.

Attention, chaque établissement définit également la procédure de justification et les délais au-delà desquels les justificatifs d'absence ne sont plus acceptés.

Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, vous devez être inscrit :

• En formation initiale,
• dans une formation habilitée à recevoir des boursiers  (Annexe 1.1 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics ouvrant droit à bourse)

La demande de bourse n'est pas cumulable avec une formation rémunérée. Ainsi, le contrat doctoral n'ouvre pas droit à une bourse sur critères sociaux.

Les étudiants boursiers peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : 

• étudiant boursier bénéficiaire de 3 ou 4 points de charge au titre de la distance 
• étudiant pupille de l'État, de la Nation ou de la République 
• étudiant réfugié 
• étudiant bénéficiaire de la protection subsidiaire et temporaire 
• étudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance 

Un réexamen de l’attribution de la bourse est possible, à la demande de l’étudiant, si les ressources de l’année N-1 ont diminué de 15% ou plus par rapport aux ressources de l’année N-2. La baisse de ressources est constatée sur présentation de l’avis d’imposition de l’année N sur les ressources perçues en N-1. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre de l’année universitaire au titre de laquelle la bourse est sollicitée. 

La formation que vous recherchez est une formation paramédicale, sanitaire ou sociale, et n'est par conséquent pas habilitée à recevoir des boursiers du Crous, sauf exceptions.  

Pour ces formations, c'est la région qui prend en charge les demandes de bourse, sauf pour la région Normandie et la région Centre-Val de Loire, où les étudiants doivent passer par le Dossier social étudiant, avec quelques spécificités. 

Si vous souhaitez demander une aide pour cette seule formation, vous ne pourrez pas le faire par le biais de votre Dossier social étudiant. Rapprochez-vous de l'établissement en question pour connaître les aides financières disponibles pour votre future formation ainsi que les démarches à suivre pour les obtenir. 

Vous pouvez également trouver les informations adéquates dans notre rubrique "Bourses régionales pour les formations sanitaires et sociales". 

Si toutefois vous avez d'autres formations pour lesquelles vous souhaitez demander une bourse et qu'elles sont bien habilitées à recevoir des boursiers du Crous, ou encore si vous

Le fait d'être en Service Civique n'a pas d'impact sur l'éligibilité à une bourse sur critère sociaux, ni sur son montant.

L'indemnité de Service Civique n'est pas prise en compte dans le calcul de la bourse. Vous pouvez donc cumuler votre bourse et votre indemnité de Service Civique. Notez également que si vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux à l'échelon 5, 6 ou 7, votre indemnité de Service Civique sera augmentée de 108€.

Il vous est tout à fait possible d'avoir un job étudiant pendant vos études ou les vacances d'été. 

Il faut néanmoins respecter 2 conditions : 

•  Être assidu : votre bourse vous est versée en fonction de votre assiduité. Veillez à ne pas avoir d'absences non justifiées selon les conditions mise en place par votre établissement.
• Ne pas vous inscrire à France Travail : le statut de demandeur d'emploi est incompatible avec la bourse sur critères sociaux. Par conséquent, si vous êtes inscrit à France Travail et souhaitez demander la bourse, vous serez tenu de procéder à votre radiation auprès de votre conseiller France Travail, en nous fournissant l'attestation de radiation. 

La bourse sur critères sociaux du Crous est incompatible avec le statut de demandeur d'emploi, peu importe si vous touchez des indemnités ou non. Par conséquent, si vous êtes inscrit à France Travail et souhaitez demander la bourse, vous serez tenu de procéder à votre radiation auprès de votre conseiller France Travail, en fournissant l'attestation de radiation à votre Crous via votre Suivi DSE sur messervices.etudiant.gouv.fr

Pour que la simulation soit fiable, les informations communiquées doivent être exactes et toutes les pièces justificatives doivent être dans le dossier. Pour pouvoir faire vérifier votre dossier en DM ou message privé sur nos comptes X et facebook (pas Instagram), veuillez préciser les informations communiquées dans le simulateur : Revenu brut global (avis fiscal 2024 sur les revenus 2023), nombre frère(s) et sœur(s) rattaché(s) fiscalement (+ frère(s) et sœur(s) dans le supérieur)), la distance entre domicile familial et lieu d'étude, numéro INE et votre Crous.

En tant qu'étudiant boursier de l'enseignement supérieur, en plus de l'aide financière, vous bénéficiez de :

• l'exonération des droits d'inscription dans votre établissement
• l'exonération de la CVEC, la Contribution de vie étudiante et de campus
• la priorité dans l'attribution d'un logement étudiant CROUS

1/ Si vous estimez qu'il y a eu une erreur dans le traitement de votre dossier ou que vous ne comprenez pas la décision qui a été rendue, vous devez en premier lieu le signifier à votre Crous,  via l'assistance, par exemple. 

2/ Si vous avez déjà essayé de vous adresser directement aux services concernés mais que la situation n'a pas été débloquée, vous pouvez déposer un recours et/ou faire appel à un médiateur de l'enseignement supérieur. Consultez l'article dédié à ce sujet.

La notification vous précise que le rejet est dû au fait que "Vous n'avez pas obtenu le nombre de crédits européens nécessaire à l'obtention du droit à bourse".

La bourse n'est pas illimitée. Un étudiant peut bénéficier de maximum 7 droits à bourse. La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisés et de la validation de la formation. Le cursus licence, ou tout cursus d'une durée égale, ne peut donner lieu à plus de 5 droits à bourse. Puis, dans la limite de 7 droits, le cursus Master peut donner lieu à maximum 3 droits.

De plus, des paliers doivent être débloqués pour continuer de percevoir la bourse. Ainsi, le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits européens (ECTS), 2 semestres ou 1 année.

Oui. Envoyez un message à votre Crous via l'Assistance pour lui signaler que vous arrêtez vos études. Pensez également à prévenir votre établissement.  

Si vous vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur avant d'avoir acquis le statut de boursier, c'est-à-dire que vous n'aviez au moment de l'inscription pas reçu votre notification d'attribution conditionnelle de bourse, vous pouvez demander le remboursement de ces droits universitaires. Le remboursement s'effectue auprès de votre établissement avec la notification d'attribution définitive de bourse. Merci de prendre contact avec la scolarité / service des inscriptions de votre établissement pour connaitre les modalités exactes de remboursement. 

• Toutes les infos règlementaires sur service-public.fr

L'aide au mérite  est versée à l'étudiant ayant eu la mention très bien au bac et remplissant les conditions d’éligibilité de la bourse. Cette aide lui sera versée pendant 3 ans à condition de rester boursier.  L'aide au mérite ne sera précisée que sur la notification définitive qui sera délivrée à la rentrée. 

  Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires. 

Passez directement par le site messervices.etudiant.gouv.fr dans la rubrique « assistance », sélectionnez le sujet de votre question et votre Crous.